CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2019 par lequel le président de l'Université de Guyane a mis fin à sa réintégration provisoire et à ses fonctions. 
 Par un jugement n° 1901251 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 13 décembre 2021 sous le n° 21BX04496, Mme A, représentée par Me Louis le Foyer de Costil, qui a fait appel de ce jugement par une requête enregistrée sous le n° 21BX04495, demande à la cour d'en ordonner le sursis à exécution. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement attaqué n'est pas signé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; 
 - ce jugement a été rendu par une formation de jugement partiale ; l'un des membres de la formation de jugement aurait dû se récuser compte-tenu de ses liens avec l'Université de Guyane ;  
 - le jugement dont elle demande à la cour de prononcer le sursis à exécution a pour effet de la contraindre à rembourser des traitements et indemnités, sans qu'elle dispose d'un contrat à durée indéterminée au sein de l'université ;  
 - l'arrêté en litige a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière faute de respect du délai de prévenance prévu à l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 ;  
 - cette décision doit être requalifiée en licenciement ou sanction disciplinaire déguisée ;  
 - l'université a commis une erreur de droit en lui refusant le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2017 ;  
 - l'université a également commis une erreur de droit en refusant sa titularisation en qualité de maître de conférences qualifié ;  
 - l'arrêté en litige est entaché d'un détournement de procédure et d'un détournement de pouvoir.  
 Par une ordonnance du 10 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 mars 2023 à 12 h.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 1er septembre 2015, l'Université de Guyane a recruté par contrat Mme A, titulaire d'un doctorat en astronomie et astrophysique mention géodésie, comme attachée temporaire d'enseignement et de recherche (ATER) pour une durée d'un an, renouvelée par avenants jusqu'au 31 août 2017.  Par une décision du 13 janvier 2017, le président de l'université a rejeté la demande de l'intéressée tendant au bénéfice d'un contrat à durée indéterminée. Par une décision du 12 juillet 2017, le président de l'université a décidé de ne pas reconduire le contrat d'ATER de Mme A au-delà du 31 août 2017. Par une ordonnance du 4 août 2017, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a ordonné la suspension de l'exécution de cette décision du 12 juillet 2017 et enjoint à l'Université de Guyane de réintégrer Mme A sur son poste jusqu'à ce qu'il soit statué au fond. Par un jugement du 18 juillet 2019, le tribunal administratif de la Guyane, statuant au fond, a rejeté les demandes de Mme A tendant à l'annulation des décisions du président de l'Université de Guyane des 13 janvier et 12 juillet 2017. Par un arrêt du 25 avril 2022, la cour administrative de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement. Par un arrêté du 26 juillet 2019, pris à la suite du jugement du tribunal administratif de la Guyane statuant au fond sur les demandes de Mme Gobinddass, le président de l'Université de Guyane a mis fin à sa réintégration provisoire et à ses fonctions au sein de l'université. Par un jugement du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté la demande de Mme A tendant à l'annulation de cet arrêté. Mme A, qui a fait appel de ce jugement, demande à la cour d'en prononcer le sursis à exécution.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel ()".  
 3. Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif ". Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". Aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. ". 
 4. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative que leur application se limite aux jugements des tribunaux administratifs prononçant l'annulation d'une décision administrative. Par suite, les conclusions présentées sur ce fondement contre le jugement du 14 octobre 2021 du tribunal administratif de la Guyane rejetant la demande d'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2019 présentée par Mme A ne peuvent qu'être rejetées. 
 5. L'article R. 811-17 du code de justice administrative ne permet d'ordonner le sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle qui a rejeté des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative que dans l'hypothèse où ce rejet a modifié la situation de droit ou de fait du requérant.  
 6. En l'espèce, le jugement dont Mme A demande le sursis à exécution ne modifie pas sa situation de droit ou de fait. Par suite, ses conclusions ne peuvent davantage être accueillies sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de l'Université de Guyane. 
 Fait à Bordeaux, le 21 mars 2023. 
 La présidente-assesseure de la 3ème chambre, 
 Marie-Pierre BEUVE DUPUY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°21BX04496