CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 24 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel la préfète de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2101268 du 9 septembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021, Mme A, représentée par Me Akakpovie, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 9 septembre 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021 de la préfète de la Corrèze ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Corrèze, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et en tout état de cause, de régulariser sa situation dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 
 - le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant de la réponse à son moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu tel que garanti par le principe général du droit de l'Union européenne dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle était détentrice d'un récépissé de demande d'asile en cours de validité, et qu'ainsi la mesure d'éloignement est entachée d'un défaut de base légale ; 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de renvoi et portant signalement dans le système Schengen : 
 - ces décisions sont insuffisamment motivées ; 
 En ce qui concerne la décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'elle n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement auparavant et est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n°2021/022844 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 4 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme B A, ressortissante angolaise, est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 8 janvier 2020. Sa demande d'asile, formulée le 11 février 2020, a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 18 janvier 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 28 mai 2021. Par un arrêté du 7 juillet 2021, la préfète de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Mme A, relève appel du jugement du 9 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". En considérant au point 2 du jugement attaqué que " la décision contestée, qui vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne les éléments propres à la situation personnelle et administrative de Mme A notamment que cette dernière est célibataire, sans enfant et que sa demande d'asile a été définitivement rejetée ", le premier juge a, contrairement à ce que soutient l'appelante, suffisamment répondu au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire. Dès lors, le jugement contesté n'est pas irrégulier de ce fait. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. En première lieu, Mme A reprend en appel le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle était détentrice d'un récépissé de demande d'asile en cours de validité. Si elle fait valoir que les indications portées sur son attestation de demande de d'asile produite devant le tribunal, prouvent, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, qu'elle détenait une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 28 octobre 2021, cette circonstance, ainsi que l'a à juste titre relevé le premier juge, est sans incidence sur son droit à se maintenir en France dès lors qu'il résulte des pièces du dossier que, par une décision du 28 mai 2021, la CNDA a définitivement rejeté sa demande d'asile. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinemment retenus par le premier juge. 
 5. En second lieu, Mme A reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les autres moyens invoqués en première instance visés ci-dessus. Elle n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions à fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Une copie sera transmise pour information à la préfète de la Corrèze. 
 Fait à Bordeaux, le 2022. 
 Le président-assesseur de la 4ème chambre, 
 Dominique FERRARI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.