CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 24 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2101781 du 15 novembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021, M. A, représenté par Me Ormillien, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 15 novembre 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2021 du préfet des Deux-Sèvres ; 
 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Deux-Sèvres, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de dix jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à lui ou à son conseil, selon que l'aide juridictionnelle soit ou non accordée, d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n°2022/001813 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 7 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A, ressortissant sénégalais né le 18 juin 1967, est entré en France en novembre 2016, accompagné de son épouse de nationalité française. Il a bénéficié d'un titre de séjour temporaire en qualité de conjoint d'une ressortissante française valable du 5 mars 2018 au 4 mars 2020, dont il a demandé le renouvellement le 4 juin 2020. Le 4 décembre 2020, il a formulé une demande de titre de séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 26 mai 2021, le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A relève appel du jugement du 15 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Par une décision n° 2022/001813 du 7 avril 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, l'arrêté contesté vise les textes applicables à la situation de M. A et notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 421-3, L. 423-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application. Il mentionne aussi les principaux éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de M. A depuis son entrée en France en 2016. Il indique, notamment, les conditions d'entrée et de séjour de M. A sur le territoire français et sa situation familiale et professionnelle. L'arrêté litigieux, qui n'est pas rédigé de façon stéréotypée, énonce les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cet arrêté doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 6. M. A fait valoir qu'il a obtenu le titre professionnel de cuisinier en 2019, qu'il justifie de son investissement dans son projet professionnel sur la durée, qu'il travaille dans un secteur particulièrement sensible aux côtés de personnes âgées ou handicapées, qu'il entretient des liens réguliers avec sa sœur et son neveu qui résident sur le territoire français et qu'il est bien intégré socialement en France où il a le centre de ses intérêts. Toutefois, M. A, entré en France en 2016, ne saurait justifier d'une insertion professionnelle particulière et ancienne en France, par la seule production d'un contrat d'insertion professionnelle signé avec l'ADAPEI pour une durée d'une année à temps complet, à partir du 22 mars 2021 et de ses bulletins de salaires des mois de mars à mai 2021. En outre, les témoignages de sa sœur et de son neveu, au demeurant peu circonstanciés et postérieurs à l'arrêté contesté, ne suffisent pas établir que M. A disposerait d'attaches privées et familiales d'une particulière intensité sur le territoire français, alors qu'il ne conteste pas être séparé de son épouse de nationalité française. Enfin, la circonstance qu'il ait suivi une formation civique et linguistique dans le cadre du contrat d'intégration républicaine ne démontre pas à elle seule l'insertion sociale, dont il se prévaut. Dans ces conditions et en dépit de ses efforts d'intégration, l'arrêté contesté n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. Pour les mêmes motifs, l'arrêté litigieux n'est pas entaché d'une erreur manifeste appréciation de sa situation personnelle. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions à fins d'injonction, d'astreinte et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Une copie sera transmise pour information au préfet des Deux-Sèvres 
 Fait à Bordeaux, le 2022. 
 Le président-assesseur de la 4ème chambre, 
 Dominique FERRARI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.