CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 19 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n°2103311 du 27 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2021, Mme A, représentée par Me Astié, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 octobre 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2021 de la préfète de la Gironde ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 - cet arrêté est entaché d'incompétence de son signataire dès lors que les personnes précédant le signataire de l'acte dans la chaîne des délégations de signature n'étaient ni empêchées ni absentes ; 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - cette décision ne répond pas aux exigences de motivation telles que prévues par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la motivation est lacunaire et stéréotypée en ne prenant pas en compte sa situation, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa demande ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la simple apposition des signatures des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en bas de page de l'avis rendu sur son état de santé à la demande de la préfète de la Gironde n'est pas de nature à démontrer que le principe de collégialité a bien été respecté ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle est entrée en France en 2015, que ses enfants  y résident munis de titres de séjour réguliers, qu'elle loge chez sa fille, qui est de nationalité française, et contribue à l'entretien et à l'éducation de ses petits-enfants, qu'elle participe activement à la vie associative et paroissiale du quartier où elle a notamment enseigné le catéchisme, et qu'elle n'a pas conservé d'attache au Gabon, où elle est séparée de son mari ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne constitue pas une menace pour l'ordre public, qu'elle est intégrée depuis six ans au sein de la société française et qu'elle a d'importants liens personnels et familiaux sur le territoire, lesquels constituent des motifs exceptionnels justifiant l'octroi d'un titre de séjour temporaire ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle dès lors qu'elle s'occupe régulièrement de ses enfants et petits-enfants qui résident habituellement en France ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est entachée d'illégalité en raison de l'illégalité du refus de séjour qui la fonde ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment ; 
 En ce qui concerne le pays de renvoi : 
 - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n°2021/026257 du 27 janvier 2022 du bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme A, ressortissante gabonaise, est entrée en France le 11 octobre 2015 sous couvert d'un visa Schengen de court séjour. Le 10 septembre 2020, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L.313-11 7°, L.313-11 11°, L.314-11 2° et L.313-14 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 7 avril 2021, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme A relève appel du jugement du 27 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; () ". 
 4. Mme A soutient que la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions du 7° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle fait valoir notamment la présence régulière en France de quatre de ses cinq enfants et l'importance de son rôle auprès de ses quatre petits-enfants, notamment la fille de sa fille française qui l'héberge. Toutefois, elle s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire pendant 5 ans avant de demander un titre de séjour, n'est pas à la charge de sa fille française qui n'a obtenu un contrat de travail que postérieurement à la décision attaquée, et n'est pas dépourvue de liens dans son pays d'origine, où réside sa dernière fille. Dans ces conditions, et alors même qu'elle est également investie dans la vie associative et paroissiale du quartier, où elle aurait donné des cours de catéchisme entre 2018 et 2019, la décision attaquée ne peut être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors les décisions en litige n'ont méconnu ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 5. En second lieu, Mme A reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les autres moyens soulevés en premier instance. Elle n'apporte aucun autre élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune nouvelle pièce à l'appui de ces moyens auxquels les premiers juges ont suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Bordeaux. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Une copie sera adressée pour information à la préfète de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 19 août 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Catherine Girault 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.