CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 1 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La SARL Djado a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les titres exécutoires émis le 13 mars 2017 par le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord en vue du recouvrement d'une taxe d'aménagement d'un montant total de 33 662 euros.  
 Par un jugement n° 1710203 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2021, la SARL Djado, représentée par Me Jean-Baptiste Dubrulle, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler ces titres exécutoires ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2021, la ministre de la transition écologique conclut à la transmission de la requête au Conseil d'Etat. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () / 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ; / () ". 
 2. Un litige portant sur la taxe d'aménagement est relatif aux impôts locaux au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Par suite, le tribunal administratif a statué sur le présent litige en premier et dernier ressort et il y a lieu, en application de l'article R. 351-2 du même code, de transmettre le dossier de la requête au Conseil d'Etat.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la SARL Djado est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à la SARL Djado et à la ministre de la transition écologique. 
 Copie sera transmise, pour information, au préfet de la région Hauts-de-France et à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 Fait à Douai, le 1er avril 2022. 
 La présidente de la cour, 
                                 Signé: 
 Nathalie Massias 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Par délégation, 
 Le greffier, 
 Christine Sire