CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société à responsabilité limitée (SARL) A a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2012. 
 Par un jugement n° 1803930, 1803931 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 I/ Par une requête enregistrée le 29 janvier 2021 sous le n°21DA00198, la SARL A, représentée par Me Dhalluin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 1803930, 1803931 du tribunal administratif de Rouen ; 
 2°) de prononcer la décharge en droits et pénalités de l'imposition litigieuse ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.  
 Par une ordonnance du 14 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 juillet 2022. 
 II/ Par une requête enregistrée le 29 janvier 2021 sous le n°21DA00199, la SARL A, représentée par Me Dhalluin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 1803930,1903931 du tribunal administratif de Rouen ; 
 2°) de prononcer la décharge en droits et pénalités de l'imposition litigieuse ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.  
 Par une ordonnance du 14 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu la décision de la présidente de la Cour désignant M. Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, () rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. " 
 2.  Les requêtes n°21DA00198 et 21DA00199 présentées par la SARL A sont relatives au même contribuable et posent à juger des questions identiques. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance. 
 3. La SARL A, qui exerce une activité de récupération industrielle et d'achat/revente de déchets et d'objets, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a rehaussé le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés et la base taxable à la taxe sur la valeur ajoutée. En conséquence, l'administration l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2011, 2012 et 2013 et a rappelé des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période correspondante en suivant la procédure de rectification contradictoire, assortis de majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses. A la suite du rejet de sa réclamation, la SARL A a soumis le litige au tribunal administratif de Rouen par deux demandes n°1501871 et 1501872 qui ont été rejetées par un premier jugement du 20 juillet 2017. La SARL A a présenté une nouvelle réclamation auprès des services fiscaux, relative aux mêmes impositions et qui a fait l'objet d'une décision de rejet en date du 21 août 2018. La SARL A a présenté une nouvelle fois au tribunal deux demandes enregistrées sous les numéros 1803930 et 1803931 tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge. Par un jugement du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses deux demandes dont la SARL A relève appel. 
 Sur la régularité de la procédure :  
 4. Par deux demandes n° 1501871 et n°1501872 enregistrées le 16 juin 2015 au greffe du tribunal administratif de Rouen, la SARL A a demandé la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre des années 2011 à 2013 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période correspondante et ont soulevé des moyens relatifs à la régularité de la procédure suivie par l'administration fiscale. Par un jugement n°1501871,1501872 du 20 juillet 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté les demandes de la SARL A. 
 5. Par deux nouvelles demandes n° 1803930 et n° 1803931 enregistrées le 22 octobre 2018, la SARL A a renouvelé ses demandes tendant à la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre des années 2011 à 2013 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période correspondante et a soulevé non seulement un moyen relatif à la régularité de la procédure suivie par l'administration fiscale mais également un moyen relatif au bien-fondé des impositions supplémentaires en litige. Par un jugement n°1803930,1903931 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes en opposant l'autorité relative de la chose jugée par le même tribunal dans son jugement du 20 juillet 2017.  
 6. Ces deux nouvelles demandes n° 1803930 et n° 1803931 présentées devant le tribunal administratif étaient formées par le même contribuable, pour le même impôt et la même année et concernaient à nouveau le régularité de la procédure suive par l'administration ; elles présentaient donc une identité de parties, d'objet et de cause juridique avec les précédents litiges portés devant le tribunal administratif de Rouen, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance que la SARL A a présenté des moyens nouveaux tenant à contester le bien-fondé du rejet de la comptabilité dès lors que ces moyens se rattachent à la même cause juridique. Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont opposé l'autorité de la chose jugée pour écarter les nouveaux moyens de procédure soulevés par la SARL A. 
 Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires en litige :  
 7. Aux termes de l'article R. 194-1 du Livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. " En l'absence de réponse à la proposition de rectification, la SARL A est réputée avoir tacitement accepté les rectifications proposées. Par conséquent, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions supplémentaires lui incombe.  
 8. Il résulte des mentions de la proposition de rectification que les factures issues du droit de communication exercé par le vérificateur ont montré que deux types de tampons étaient apposés sur ces factures : un premier tampon correspondait à la dénomination sociale de la SARL A, à son numéro SIREN (452 474 034) et à son activité réelle et le second cachet correspondait à l'entreprise individuelle A (numéro SIREN 310 089 370) qui possède le fonds de commerce donné en location-gérance à la société requérante depuis la création de celle-ci. Le chiffre d'affaires déclaré par l'entreprise individuelle A n'est plus constitué que des seuls loyers versés par la SARL A au titre de la location-gérance du fonds de commerce. Or l'objet social de l'entreprise individuelle A (numéro SIREN 310 089 370) ne correspond donc plus, depuis la création de la SARL A qui a repris le fonds de commerce en location-gérance, à son activité réelle, laquelle se limite à la location-gérance du fonds de commerce. Or les factures portant le tampon de l'entreprise individuelle A portent toutes sur l'activité de vente de matériels de récupération et les règlements encaissés sur les comptes bancaires personnels des époux A correspondent à des factures portant le tampon de l'entreprise individuelle A. Le vérificateur a donc rattaché les factures portant le temps de l'entreprise individuelle A au chiffre d'affaires de la SARL A, titulaire de la location-gérance du fonds de commerce de l'activité de vente de matériels de récupération initialement exercé par l'entreprise individuelle A. 
 9. Si la société requérante soutient que l'existence de deux numéros SIRET reflète la réalité juridique de l'existence de deux entreprises distinctes avec deux comptabilités différentes, elle ne conteste pas que les factures affectées par l'administration au chiffre d'affaires de la SARL A, émises par l'entreprise individuelle A, concernent l'activité de vente de matériels de récupération qui correspond à l'objet social de la SARL A et non à l'objet de l'entreprise individuelle A, lequel se limite à la location-gérance du fonds de commerce. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 Sur les pénalités : 
 10. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : () c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses " 
 11. Pour justifier l'application des majorations, l'administration fait valoir que les opérations de contrôle de la SARL A a mis en évidence que la société avait émis des factures à l'aide de différents facturiers non suivis, dont une partie des produits seulement ont été comptabilisés, qu'elle avait encaissé des factures non-comptabilisées sur des comptes bancaires ouverts au nom de ses gérants ou sur des comptes dont ils avaient la procuration, qu'elle avait réalisé une partie de son chiffre d'affaires sous couvert d'une autre entité juridique à la dénomination proche et à l'objet social identique bien qu'erroné car non actualisé. L'administration fait également valoir que le chiffre d'affaires généré par ces agissements n'a pas été déclaré et que l'insuffisance de trésorerie engendrée par l'absence de comptabilisation et d'encaissement des produits a été compensés par des apports en trésorerie et des abandons de créance du gérant, comptabilisé au crédit du compte courant d'associé du gérant. Ces abandons de créance ont généré des produits exceptionnels destinés à masquer l'insuffisance du chiffre d'affaires. Ce faisant l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de l'existence des agissements destinés à égarer et restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration, justifiant l'application de la majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses.  
 12. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SARL A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :Les requêtes de la SARL A sont rejetées.  
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la SARL A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. 
 Fait à Douai le 29 septembre 2022. 
 Le président-assesseur de la 4ème chambre, 
 Signé : Mathieu Sauveplane 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro 
 N°21DA00198, 21DA00199