CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 2 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 27 août 2020 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter du jugement. 
 Par un jugement n° 2006854 du 18 février 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 20 mars 2021, Mme A, représentée par Me Zouheir Zaïri, demande à la cour :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler ce jugement ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 27 août 2020 ; 
 4°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros au profit de son conseil, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que : 
 - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination sont entachées d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation et d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation ; 
 - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les stipulations des articles 6-1 et 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la décision relative à l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il convient d'exciper de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 
 La caducité de la demande d'aide juridictionnelle de Mme A a été constatée par une décision du 28 septembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme B A, ressortissante algérienne née le 11 juillet 1944, est entrée en France en janvier 2003 munie de son passeport national en cours de validité et d'un visa de court séjour valable du 18 novembre 2002 au 17 mai 2003 et allègue résider continuellement en France depuis l'année 2009. Elle a sollicité le 27 janvier 2020 son admission au séjour sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien. Par un arrêté du 27 août 2020, le préfet du Nord a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa mesure d'éloignement. Mme A relève appel du jugement du 18 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 3. La décision contestée comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Elle vise notamment l'article 6-1 de l'accord franco-algérien, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et expose les circonstances de fait relatives à la situation de Mme A quant à son entrée sur le territoire français, aux conditions de son séjour en France et à sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. Aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / 1. au ressortissant algérien qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ". 
 5. Mme A soutient qu'elle remplissait, à la date de l'arrêté, la condition de résidence en France depuis plus de dix ans prévue par les stipulations précitées pour la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " du fait de son entrée en France en 2009. Toutefois, Mme A se borne à produire, au soutien de cette affirmation, une attestation de suivi de cours de français au sein de l'association " Secours catholique " établie le 10 janvier 2020 pour les années 2009 à 2012 et, pour l'année 2015, quatre certificats médicaux. Il ressort ainsi des pièces versées à l'instance que les seuls éléments produits au titre des années antérieures à 2016 n'ont pas de force probante suffisante pour justifier que Mme A résidait en France durant les années 2009 à 2015. Par suite, l'intéressée ne justifiait pas d'une résidence sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté. Dès lors, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté.  
 6. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () / 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui, selon ses déclarations, est entrée en France à l'âge de cinquante-neuf ans, est célibataire et sans charge de famille. Si l'intéressée se prévaut de la présence en France de sa fille majeure, titulaire d'un certificat de résidence valable jusqu'au 1er décembre 2024, elle n'établit pas entretenir des liens d'une particulière intensité avec cette dernière. En outre, elle n'établit pas non plus être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu la plus grande partie de sa vie et ne justifie d'aucune insertion particulière sur le territoire français, ni d'aucune perspective d'insertion professionnelle. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le préfet du Nord, en lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence, n'a pas porté au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit donc être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours : 
 8. La décision portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Le moyen sera donc écarté, comme doit l'être le moyen tiré du défaut d'examen sérieux et particulier de la situation de Mme A, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 de la présente ordonnance, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de la requérante doivent être écartés. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été exposé précédemment, que la requérante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire à l'encontre de la décision fixant le pays de destination.  
 12. En deuxième lieu, c'est à bon droit que les juges de première instance ont estimé que l'arrêté avait été édicté après un examen individuel de la situation de Mme A. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation doit être écarté. 
 13. Enfin, au regard de ce qui a été dit aux points 7 et 11 de la présente ordonnance, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de la requérante doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement et doit, par suite, être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Zouheir Zaïri. 
 Fait à Douai, le 2 novembre 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre 
 Signé : Anne Seulin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Anne-Sophie Villette       
 N°21DA00633