CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord a rejeté sa réclamation du 27 juillet 2017 relative à l'avis de dégrèvement du 14 avril 2017, lequel n'incluait pas les sommes indûment versées au titre de l'année 2011 à raison de la revalorisation du prix de cession des 2 157 titres de la société Duel, d'autre part, d'enjoindre à la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord de procéder au dégrèvement des sommes indûment acquittées au titre des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales pour l'année 2011 correspondant à la revalorisation du prix de cession des 2 157 titres de la société Duel, majorées des intérêts moratoires. 
 Par un jugement n° 1708512 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour avant renvoi : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 avril 2021 et le 30 novembre 2021, M. B, représenté par Me Marcilly, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011 et résultant de la remise en cause de la valorisation des 2 157 parts de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Duel, qu'il avait cédées les 27 juillet et 13 octobre 2011, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 juillet 2021 et le 17 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, l'administration fiscale ayant décidé de prononcer le dégrèvement des impositions en litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. Par une décision du 21 juillet 2021, postérieure à l'introduction de la requête, l'administratrice des finances publiques adjointe de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord a prononcé le dégrèvement des impositions en litige et prescrit la restitution des sommes correspondantes. Les conclusions de la requête de M. B tendant à la décharge de ces impositions sont ainsi devenues sans objet, ainsi que l'admet d'ailleurs lui-même le requérant dans son mémoire en réplique. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011 et résultant de la remise en cause de la valorisation des 2 157 parts de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Duel, qu'il avait cédées les 27 juillet et 13 octobre 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. 
 Fait à Douai, le 8 décembre 2022. 
 Le premier vice-président, 
 Signé : Christian Heu                                                                       
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro        
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 N°21DA00911 
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 N°"Numéro"