CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 1 février 2023

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, et notamment son article R.741-11.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 741-11 du code de justice administrative dispose : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. () ". 
 2. L'arrêt n° 21DA00937 du 25 janvier 2023 est entaché d'une erreur matérielle insusceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, en ce qu'il mentionne au troisième alinéa des visas et aux points 1 et 7 des motifs " un déféré formé le 30 mars 2019 " au lieu de " un déféré formé le 30 mars 2020 ". 
 3. Par suite, il y a lieu d'apporter à cet arrêt, en application des dispositions précitées de l'article R. 741-11 du code de justice administrative, les corrections définies ci-après. 
 4. Au troisième alinéa des visas et aux points 1 et 7 des motifs de l'arrêt n° 21DA00937 du 25 janvier 2023, le membre de phrase " un déféré formé le 30 mars 2019 " est remplacé par " un déféré formé le 30 mars 2020 ". 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est procédé à la rectification de l'erreur matérielle entachant l'arrêt n°21DA00937 du 25 janvier 2023 de la cour administrative d'appel de Douai selon les modalités définies au point 4 de la présente ordonnance. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune du Landin, au préfet de l'Eure, à M. B A, à Mme C D. 
 Fait à Douai, le 1er février 2023. 
 La présidente de la cour administrative d'appel, 
 Signé : Nathalie Massias 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Christine Sire