CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 12 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure devant le tribunal : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2017 par lequel le maire de Loos lui a infligé la sanction de mise à la retraite d'office, ensemble la décision rejetant son recours gracieux, d'enjoindre à la commune de Loos de la réintégrer dans ses fonctions à compter du 30 septembre 2017 dans le délai d'un mois à compter du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de la commune de Loos la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 1902112 du 9 février 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 14 juin 2021, Mme A, représentée par Me Stienne-Duwez, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2017 par lequel le maire de Loos lui a infligé la sanction de mise à la retraite d'office, ensemble la décision du 16 novembre 2017 rejetant son recours gracieux ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Loos de la réintégrer dans ses fonctions à compter du 30 septembre 2017 dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Loos la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les manquements qui lui sont reprochés ne sont pas établis, qu'ils ne sauraient être regardés comme fautifs et que les décisions contestées sont entachées d'erreur d'appréciation.    
 Par une décision du 13 avril 2021, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme A était agent titulaire au sein de la commune de Loos en qualité d'éducateur. A la suite d'un accident, survenu le 25 septembre 2012, reconnu imputable au service, elle a été placée en congé de maladie puis, du 28 novembre 2014 au 27 novembre 2017, en congé de longue durée. Par un arrêté du 30 septembre 2017, le maire de cette commune a prononcé, à son encontre, une sanction de mise à la retraite d'office. Le 16 novembre 2017, il a rejeté le recours gracieux formé par Mme A à l'encontre de cet arrêté. Cette dernière relève appel du jugement du 9 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.    
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 28 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation. / Il est tenu de notifier ses changements de résidence successifs à l'autorité territoriale qui, par des enquêtes directes de la collectivité ou établissement employeur ou par des enquêtes demandées à d'autres administrations plus aptes à les effectuer, s'assure que le titulaire du congé n'exerce effectivement aucune activité interdite par le premier alinéa du présent article. () ". Aux termes de l'article 29 de ce même décret : " Sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit se soumettre, sous le contrôle du médecin agréé et, s'il y a lieu, du comité médical compétent, aux prescriptions et aux visites que son état comporte, et notamment à celles fixées par l'arrêté prévu à l'article 39 du présent décret () ". Aux termes de l'article 15 de ce même décret : " () L'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite. () ". 
 4. Il ressort de l'arrêté du 30 septembre 2017 en litige que, pour justifier la sanction de mise à la retraite d'office prononcée à l'encontre de Mme A, le maire de Loos a retenu qu'elle avait, durant ses congés pour raison de santé, manqué à ses obligations de communiquer en temps utile à son employeur, ses changements d'adresse, de respecter les horaires de sortie autorisés, de ne pas exercer d'activité rémunérée pendant son arrêt de travail et de se soumettre aux jours et heures fixés par la commune concernant les expertises médicales diligentées par celle-ci. 
 5. S'agissant du manquement relatif à l'obligation de communiquer les changements d'adresse, il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui avait indiqué à la commune de Loos résider C à Lille, a déménagé D de cette même commune sans en informer son employeur. Si l'intéressée conteste avoir déménagé, il ressort des pièces du dossier que plusieurs courriers que la commune lui avait envoyés à la première adresse sont revenus avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée " et que, par un courrier du 30 novembre 2014, la Poste l'a informée d'un tel changement d'adresse. En outre, il ressort des pièces du dossier que les courriers adressés ultérieurement à Mme A à cette nouvelle adresse par la commune de Loos sont revenus avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Dans ces conditions, les faits tirés de ce que l'appelante a changé d'adresse sans en informer la commune sont établis.  
 6. S'agissant du manquement relatif à l'obligation de respecter les horaires de présence à son domicile durant son congé de maladie, entre 9 heures et 11 heures puis de 14 heures à 16 heures, il ressort des pièces du dossier, notamment du profil " LinkedIn " de Mme A et de courriels adressés à des agents de la commune de Loos, que l'appelante était inscrite, à compter du mois de septembre 2014, à une formation dans une école de journalisme, de sorte qu'elle ne pouvait être présente à son domicile afin de permettre à l'autorité territoriale de faire procéder, à tout moment, à une contre-visite médicale. Dans ces conditions, les faits tirés de ce que l'appelante n'a pas respecté les horaires de présence à son domicile sont établis.   
 7. S'agissant du manquement relatif à l'obligation de ne pas exercer d'activité rémunérée pendant son congé de longue durée, il ressort des pièces du dossier, et notamment du profil " LinkedIn " de Mme A, que celle-ci y a indiqué avoir été chroniqueuse dans une émission diffusée en radio jusqu'au mois de décembre 2014. Dans ces conditions, les faits tirés de ce que l'appelante a exercé une activité rémunérée alors qu'elle était en congé de longue durée sont établis.  
 8. S'agissant du manquement relatif à l'obligation de se soumettre aux expertises médicales diligentées par la commune de Loos, il ressort des pièces du dossier, en particulier des courriers des 14 et 25 novembre 2014 adressés à Mme A par la commune, d'une part, que l'appelante ne s'est pas présentée à la visite médicale du 22 octobre 2014 au motif qu'elle n'aurait pas reçu de convocation alors que l'accusé de réception de ce courrier est produit par la commune et, d'autre part, qu'elle ne s'est pas présentée à la visite médicale du 13 novembre 2014 au motif qu'elle était souffrante alors que le médecin qui s'est déplacé ce jour à son domicile y a constaté son absence. En outre, il ressort des courriers des 11 mars 2015 et 11 février 2017 que Mme A ne s'est, à nouveau, pas présentée aux visites médicales des 10 mars 2015 et 8 février 2017 sans apporter de justifications. Dans ces conditions, les faits tirés de ce que l'appelante ne s'est pas soumise aux visites médicales diligentées par la commune de Loos sont établis.  
 9. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas matériellement établis. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction lors en vigueur : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ". Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : () / Troisième groupe : / la rétrogradation ;/ l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; / Quatrième groupe : / la mise à la retraite d'office ; / la révocation. () ". 
 11. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi des moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un fonctionnaire ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité des fautes.  
 12. Les faits mentionnés aux points 5 à 8, qui sont établis ainsi qu'il a été dit précédemment, constituent des manquements aux obligations prévues par le décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, telles que rappelées au point 3, et constituent ainsi des fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire. Quand bien même Mme A n'était âgée que de trente-neuf ans à la date des décisions contestées et qu'elle n'avait pas fait l'objet de précédentes sanctions disciplinaires, tant la nature que la réitération, sur une longue période, des faits qui lui sont reprochés et qui sont constitutifs d'une méconnaissance caractérisée de ses obligations statutaires, alors même que l'intéressée avait un devoir de probité et de loyauté à l'égard de son employeur, justifient le prononcé à son encontre d'une sanction de mise à la retraite d'office. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation de la sanction prononcée doivent être écartés.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est manifestement pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Dès lors, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction, sous astreinte, et celles présentées au titre des dispositions de l'article 37 de la loi 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Stienne-Duwez et à la commune de Loos. 
 Fait à Douai, le 12 mai 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé : G. Borot  
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 C. Huls-Carlier 
 1