CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. 
 Par un jugement n° 1901953 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juin 2021, M. A, représenté par Me Planchat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision de la présidente de la Cour désignant M. Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, () rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. " 
 2. M. B A est le gérant et l'un des associés de la société à responsabilité limitée (SARL) A. Celle-ci a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration, après avoir écarté la comptabilité comme dépourvue de valeur probante, a procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires au titre de chacun des exercices vérifiés. La reconstitution a ainsi mis en évidence des omissions de recettes pour les montants hors taxes de 139 760 euros et de 110 592 euros au titre respectivement des exercices 2014 et 2015. Par ailleurs, l'administration a également refusé d'admettre en déduction des charges de loyer, de téléphone, d'électricité et de gaz, comptabilisées par la société pour les montants de 30 004 euros en 2014 et de 25 147 euros en 2015, au motif qu'elles n'avaient pu être justifiées par l'administration. En conséquence, l'administration a rehaussé le chiffre d'affaires imposable de la société au titre des exercices 2013 à 2015. Estimant que M. A avait la qualité de maître de l'affaire, l'administration a regardé les rehaussements du chiffre d'affaires de la société comme distribués au profit de l'intéressé, au sens des dispositions du 1° du I de l'article 109 du code général des impôts. En conséquence, l'administration a rehaussé le revenu imposable de M. A dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et l'a assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2014 et 2015 en suivant la procédure de rectification contradictoire, dont il a vainement demandé la décharge au tribunal administratif de Rouen. 
 Sur la régularité du jugement :  
 3. Si le requérant fait valoir qu'il a saisi le tribunal administratif de Rouen par une demande enregistrée sous le n°1901953 tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 alors que le jugement attaqué mentionne une demande n°1901954 tendant à la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013, cette erreur matérielle reste toutefois sans incidence sur la régularité du jugement.  
 Sur la charge de la preuve :   
 4. Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. " 
 5. M. A n'ayant pas répondu à la proposition de rectification du 27 novembre 2017, il supporte en conséquence la charge de la preuve du caractère exagéré des suppléments d'imposition mis à sa charge.  
 Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires :  
 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / () ". A ceux du premier alinéa de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ". Le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres, doit être regardé comme le seul maître de l'affaire. Il est, en conséquence, présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle. 
 7. En premier lieu, pour démontrer le caractère exagéré des suppléments d'impositions, M. A se borne à reprendre en appel le moyen tiré du trop faible écart de 8,17 % et 5,27 % entre le chiffre d'affaires reconstitué par l'administration et le chiffre d'affaires déclaré par la société. Toutefois, le requérant n'apporte la preuve ni d'une surestimation des paramètres de la reconstitution ni que la méthode employée par l'administration aurait été entachée d'approximations telles que les faibles écarts relevés ôteraient toute pertinence à la reconstitution. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 8. En second lieu, si M. A soutient que les charges non admises en déduction ne constituent pas un désinvestissement, il n'apporte pas la preuve que ces charges n'auraient pas fait l'objet d'un paiement au fournisseur par la SARL A alors que l'administration établit, par la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires employée par elle, l'existence de bénéfices qui n'ont pas été mis en réserve ou incorporés au capital au sens du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. 
 Fait à Douai, le 20 avril 2023. 
   Le président-assesseur de la 4ème chambre, 
 Signé : Mathieu Sauveplane 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro 
 N°21DA01328