CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 16 juin 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 14 février 2017 par laquelle le sous-gouverneur de la Banque de France a prononcé sa révocation avec préavis et indemnités, de condamner la Banque de France à lui verser une indemnité de 2 900 euros en raison du vice de procédure dont il a été victime et d'enjoindre à la Banque de France de le réintégrer et de lui verser la totalité de ses traitements à compter de la révocation. Il demandait à défaut que la Banque de France soit condamnée à lui verser la somme de 240 000 euros en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis. 
 Par une ordonnance n° 1909048 du 27 avril 2021, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 25 juin 2021, M. B, représenté par Me Pipart-Lenoir, demande à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de révocation du 14 février 2017 ; 
 3°) d'enjoindre à la Banque de France de le réintégrer à compter de la date du présent arrêt ; 
 4°) de condamner la Banque de France à lui verser la somme de 2 900 euros pour procédure irrégulière ; 
 5°) à titre subsidiaire, de condamner la Banque de France à lui verser la somme de 240 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi ; 
 6°) de mettre à la charge de la Banque de France la somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de révocation a été prononcée en raison de son handicap ; les actions fondées sur des actes de discrimination ne se prescrivant que dans un délai de cinq ans, son recours était recevable ; 
 - le délai de recours de deux mois ne s'applique pas aux actions des agents de la Banque de France contre leur employeur ; 
 - la saisine du conseil des prud'hommes a interrompu le délai de recours ; 
 - il avait adressé un recours gracieux, le 25 juin 2021, au ministre de l'économie et des finances ; sa demande indemnitaire est donc recevable ; 
 - les perturbations des agences de Lens et de Douai qui constituent un des motifs de la révocation ne sont pas établies ; 
 - la Banque de France n'a pas tenu compte de son état de santé ; 
 - le délai maximal pour prononcer la sanction n'a pas été respecté ; 
 - la décision était prise avant même l'issue de la procédure ; 
 - la sanction est illégale car elle est motivée par le fait qu'il ait dénoncé des agissements répétés de harcèlement moral ; 
 - son comportement résultait de son état de santé et n'était donc pas susceptible de justifier une sanction ; 
 - la procédure disciplinaire était irrégulière ; 
 - la sanction a été prise alors qu'il avait accepté d'être admis en retraite pour invalidité ; 
 - la Banque de France a manqué à ses obligations de protection et de sécurité à son égard. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2022, la Banque de France, représentée par la société civile professionnelle Celice-Texidor-Périer, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions d'annulation de la décision du 14 février 2017 étaient tardives ; 
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables ; 
 - subsidiairement, le juge administratif n'ayant pas le pouvoir d'annuler le licenciement d'un agent de la Banque de France, les conclusions d'annulation sont également irrecevables pour ce motif ; 
 - M. B n'établit pas que sa révocation est en lien avec des faits de harcèlement moral ou de discrimination ; 
 - il n'a au surplus pas fait l'objet de faits de harcèlement moral ; 
 - subsidiairement, les autres moyens d'annulation doivent être écartés ; 
 - les faits invoqués à l'appui des conclusions indemnitaires ne sont pas matériellement établis. 
 Par une ordonnance du 1er avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 avril 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu ; 
 - le code monétaire et financier ; 
 - le code du travail ; 
 - le statut du personnel de la banque de France ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ". 
 2. M. A B est secrétaire comptable de la Banque de France depuis le 5 mars 1991. Le gouverneur de la Banque de France a prononcé sa révocation par décision du 14 février 2017. Par une ordonnance du 14 juin 2017, confirmée par une ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Douai du 19 septembre 201, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision et à la condamnation de la Banque de France à réparer son préjudice. M. B a alors saisi le conseil de prud'hommes de Lille qui s'est déclaré incompétent par jugement du 25 avril 2019. M. B a à nouveau saisi le tribunal administratif de Lille d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 février 2017 et de condamnation de la Banque de France à lui verser la somme de 2 900 euros en réparation du vice de procédure dont il aurait été victime. Il demandait également qu'il soit enjoint à la Banque de France de le réintégrer et de lui verser la totalité de ses traitements depuis sa révocation ou à défaut que la Banque de France soit condamnée à lui verser la somme de 240 000 euros, en réparation du préjudice subi. Il relève appel de l'ordonnance du 27 avril 2021 par lequel la présidente de la troisième chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté l'ensemble de ses conclusions. 
 Sur les conclusions d'annulation de la décision du 14 février 2017 : 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". 
 4. En l'espèce, il n'est pas contesté que la décision du 14 février 2017 a été notifiée à M. B le 3 mars 2017, comme en atteste l'accusé de réception postal signé par l'intéressé à cette date. Or, M. B n'a saisi le tribunal administratif de Lille d'une demande d'annulation de cette décision que le 17 octobre 2019. 
 5. En premier lieu, pour justifier de l'absence de respect des dispositions citées au point 3, M. B soutient que la décision de révocation résulte d'une discrimination de la part de son employeur et que la contestation d'actions fondées sur des discriminations n'est prescrite qu'au terme d'un délai de cinq ans. Toutefois, d'une part, les dispositions citées au point 3 n'ont pas trait à la prescription de l'action mais aux délais de recours en matière de procédure contentieuse devant le juge administratif. D'autre part, si l'appelant se prévaut de l'article 7 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ces dispositions qui ne s'appliquent qu'aux fonctionnaires, ce que ne sont pas les agents de la Banque de France, ne prévoient la prescription par cinq ans que des seules actions en réparation du préjudice résultant d'une discrimination. Aucun des autres textes qu'il cite ne comporte de dispositions dérogatoires à celles citées au point 3, en ce qui concerne l'annulation de décisions administratives. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 142-1 du code monétaire et financier : " La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat ". Aux termes de l'article L. 142-9 du même code : " () Le conseil général de la Banque de France détermine, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 142-2, les règles applicables aux agents de la Banque de France dans les domaines où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec le statut ou avec les missions de service public dont elle est chargée. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 144-3 du même code : " La juridiction administrative connaît des litiges se rapportant à l'administration intérieure de la Banque de France. Elle connaît également des litiges opposant la Banque de France aux membres du conseil général ou à ses agents ". Il résulte de ces dispositions que la Banque de France constitue une personne publique chargée par la loi de missions de service public, qui n'a pas cependant le caractère d'un établissement public, mais revêt une nature particulière et présente des caractéristiques propres. Au nombre de ces caractéristiques figure l'application, à son personnel, des dispositions du code du travail qui ne sont incompatibles ni avec son statut, ni avec les missions de service public dont elle est chargée. M. B soutient qu'en conséquence les délais de recours fixés par le code de justice administrative ne sont pas applicables aux décisions de la Banque de France à l'égard de ses agents. Toutefois, ces décisions constituent des décisions administratives qui ressortent de la compétence de la juridiction administrative et peuvent être contestées selon les règles de procédure applicables devant cette juridiction. Par suite, le recours en annulation de la décision du 14 février 2017 ne pouvait être formé devant le tribunal administratif que dans le délai de deux mois suivant sa notification, comme le rappelait d'ailleurs le courrier de notification de cette décision. 
 7. En troisième lieu, si M. B a saisi le conseil de prud'hommes de Lille le 9 janvier 2018, à cette date, le délai de recours contre la décision du 14 février 2017 était déjà expiré. Par suite, le jugement du conseil de prud'hommes de Lille du 25 avril 2019 se déclarant incompétent n'a pas eu pour effet de rouvrir ce délai déjà forclos. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la présidente de la troisième chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté comme irrecevable car tardive, sa demande d'annulation de la décision du 14 février 2017, et ce sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens soulevés à l'encontre de cette décision. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 9. Si M. B soutient qu'il a formé un recours gracieux adressé au ministre de l'économie et des finances le 25 juin 2021 visant à obtenir son indemnisation, il ne justifie pas de l'existence de cette demande, alors que la Banque de France avait opposé en première instance, une fin de non-recevoir tirée de l'absence de demande préalable. Il n'établit pas non plus l'existence d'une demande relative à l'indemnisation des préjudices qu'il aurait subis qui aurait fait naître une décision de la Banque de France, explicite ou implicite de nature à lier le contentieux dans les conditions rappelées au point 2, avant que le juge de première instance statue sur sa demande. Au surplus, à supposer que M. B ait formulé une telle demande indemnitaire le 25 juin 2021, cette demande était dans tous les cas, postérieure à la date où la présidente de la troisième chambre du tribunal administratif de Lille a statué et ne pouvait donc constituer une demande préalable. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la présidente de la troisième chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions indemnitaires comme irrecevables. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement Par suite, il y a lieu de la rejeter en toutes ces conclusions, y compris celles à fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de la Banque de France au même titre. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la Banque de France tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Banque de France. 
 Fait à Douai, le 16 juin 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé : G. Borot        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Huls-Carlier