CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 8 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date de sa demande d'indemnisation et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante. 
 Par un jugement n° 1806511 du 28 avril 2021, le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation des préjudices résultant de son exposition aux poussières d'amiante lors de son activité professionnelle au sein de la société Normed, avec intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2018, les intérêts échus à la date du 12 avril 2019 à minuit étant capitalisés à cette date et à chaque échéance annuelle ultérieure pour produire eux-mêmes intérêts, a mis à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) de rejeter la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif. 
 Elle soutient que : 
 - les premiers juges ont écarté à tort son moyen tiré de l'exception de prescription quadriennale ; 
 - le préjudice moral n'est pas établi, faute de justifications probantes ; 
 - les troubles dans les conditions d'existence ne sont pas davantage établis. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2022, M. B, représenté par la SCP Ledoux et associés, conclut :  
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) par la voie de l'appel incident, à l'annulation du jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande et à la condamnation de l'Etat au versement d'une somme globale de 27 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable indemnitaire, assortie de la capitalisation des intérêts ;  
 3°) à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - sa créance n'est pas prescrite, du fait de l'effet interruptif de plusieurs recours engagés contre l'Etat relatifs au même fait générateur et de l'existence d'une instruction judiciaire ouverte à l'initiative d'anciens salariés de la société Normed, en cours depuis le 24 avril 2006 ;  
 - l'Etat a commis une faute en s'abstenant de prendre une réglementation spécifique avant 1977 alors que le risque était connu ;  
 - les carences fautives de l'Etat dans la gestion du risque amiante sont en lien direct avec l'apparition des préjudices dont il est demandé réparation ; 
 - les préjudices subis apparaissent comme continus, a minima jusqu'à la fin de la période de latence de 40 ans après la fin de l'exposition à l'amiante ;  
 - si la faute de l'Etat devait être considérée comme ayant cessé avec l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977, le délai de 4 ans qui aurait commencé à courir à compter du 1er janvier 1978 pour s'achever le 31 décembre 1981, de sorte que le délai de 40 ans trouve au plus tôt son achèvement le 31 décembre 2021 ; 
 - postérieurement à 1977, l'insuffisance de la réglementation est également constitutive de carences fautives de l'Etat ; 
 - l'Etat a également fait preuve de carence du fait de l'absence de contrôle du respect de la réglementation, que ce soit avant ou après 1977 ;   
 - l'exposition fautive à l'amiante dans son activité professionnelle au sein d'un établissement de la société Normed, inscrit dans le dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, est à l'origine d'un préjudice moral d'anxiété, attesté par ses proches ainsi que d'un bouleversement dans ses conditions d'existence lié à cette exposition et à la diminution de son espérance de vie. 
 Par une ordonnance du 29 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 mai 2022, à 12 heures. 
 Vu l'avis n° 457560 du Conseil d'Etat du 19 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;  
 - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () /  5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 () ; / () ". 
 2. La requête présentée par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit des questions identiques à celles examinées par l'avis n° 457560 du 19 avril 2022 du Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 3. Employé par la société Normed, dans son établissement de chantier naval de Dunkerque, en qualité d'électricien de bord, M. B a demandé au tribunal administratif de Lille à être indemnisé par l'Etat du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant des conséquences de son exposition à l'amiante durant cette activité professionnelle. Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille, après avoir écarté l'exception de prescription quadriennale opposée par l'administration, a condamné l'Etat à l'indemniser à raison de la faute commise du fait de l'abstention à prendre, avant 1977, des mesures propres à éviter ou du moins limiter, les dangers liés à une exposition à l'amiante. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion relève appel de ce jugement en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à M. B la somme de 1 500 euros. Par des conclusions incidentes, M. B relève également appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à sa demande. 
 Sur l'appel principal de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion :  
 4. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ". Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée ". Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ". Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond ". 
 5. D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : / 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante. L'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante de l'établissement doit présenter un caractère significatif ; / 2° Avoir atteint l'âge de soixante ans diminué du tiers de la durée du travail effectué dans les établissements visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans ; / 3° S'agissant des salariés de la construction et de la réparation navales, avoir exercé un métier figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget. / Le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité est ouvert aux ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle () ". Ces dispositions instaurent un régime particulier de cessation anticipée d'activité permettant aux salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, dits " travailleurs de l'amiante ", de percevoir, sous certaines conditions, une allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA) sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle. 
 6. Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers que peuvent courir les travailleurs dans le cadre de leur activité professionnelle, compte tenu notamment des produits et substances qu'ils manipulent ou avec lesquels ils sont en contact, et d'arrêter, en l'état des connaissances scientifiques et des informations disponibles, au besoin à l'aide d'études ou d'enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter et si possible éliminer ces dangers. En outre, une faute commise par l'inspection du travail dans l'exercice des pouvoirs qui sont les siens pour veiller à l'application des dispositions légales relatives à l'hygiène et à la sécurité au travail est de nature à engager la responsabilité de l'Etat s'il en résulte pour celui qui s'en plaint un préjudice direct et certain. 
 7. En premier lieu, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions citées au point 4, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés. La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la condition qu'à cette date le préjudice subi au cours de cette année puisse être mesuré. 
 8. Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 5 naît de la conscience prise par celui-ci qu'il court le risque élevé de développer une pathologie grave, et par là-même d'une espérance de vie diminuée, à la suite de son exposition aux poussières d'amiante. La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions mentionnées au point 5, est par elle-même de nature à porter à la connaissance de l'intéressé, s'agissant de l'établissement et de la période désignés dans l'arrêté, la créance qu'il peut détenir de ce chef sur l'administration au titre de son exposition aux poussières d'amiante. Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 4, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date de publication de cet arrêté. Lorsque l'établissement a fait l'objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période d'inscription ouvrant droit à l'ACAATA, la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication d'un arrêté inscrivant l'établissement pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé. Enfin, dès lors que l'exposition a cessé, la créance se rattache, en application de ce qui a été dit au point 7, non à chacune des années au cours desquelles l'intéressé souffre de l'anxiété dont il demande réparation, mais à la seule année de publication de l'arrêté, lors de laquelle la durée et l'intensité de l'exposition sont entièrement révélées, de sorte que le préjudice peut être exactement mesuré. Par suite, la totalité de ce chef de préjudice doit être rattachée à cette année, pour la computation du délai de prescription institué par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968. 
 9. En second lieu, d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, dont ils ne peuvent dès lors interrompre le délai de prescription en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968. 
 10. D'autre part, les dispositions de cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur formées devant les juridictions judiciaires ne peuvent, en tout état de cause, en l'absence d'une telle mise en cause, davantage interrompre le cours du délai de prescription de la créance le cas échéant détenue sur l'Etat. 
 11. Enfin, lorsque la victime d'un dommage causé par des agissements de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique dépose contre l'auteur de ces agissements une plainte avec constitution de partie civile, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, le caractère d'un recours relatif au fait générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance. En revanche, ne présentent un tel caractère ni une plainte pénale qui n'est pas déposée entre les mains d'un juge d'instruction et assortie d'une constitution de partie civile, ni l'engagement de l'action publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel.  
 12. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. B a eu connaissance de l'étendue du risque à l'origine du préjudice d'anxiété et des troubles dans les conditions d'existence dont la réparation est demandée à compter de la publication, le 22 juillet 2000, de l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié ayant inscrit la profession exercée et l'établissement de la société Normed concerné sur la liste des professions et des établissements de la construction et de la réparation navales ouvrant droit à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et permettant ainsi la mise en œuvre à son égard du régime légal de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Comme indiqué au point 8, la créance se rattache, non à chacune des années au cours desquelles les troubles dont il est demandé réparation sont invoqués, mais à la seule année de publication de cet arrêté. Ainsi, en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription a commencé à courir le 1er janvier 2001. 
 13. M. B se prévaut de l'effet interruptif des quatre décisions rendues le 3 mars 2004 par le Conseil d'Etat (nos 241150, 241151, 241152 et 241153), saisi par d'autres requérants, ayant reconnu la responsabilité de l'Etat du fait de manquements fautifs dont il a fait preuve dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité relatives à la protection des salariés contre les poussières d'amiante, ainsi que de celui de la décision n° 342468 du 9 novembre 2015 rendue sur le recours d'un employeur, enregistré au début de l'année 2007 devant la juridiction administrative. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 9, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes, ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance. Ils ne peuvent, dès lors, interrompre le délai de prescription en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968. M. B ne peut, en tout état de cause, pas davantage utilement se prévaloir de l'effet interruptif de la plainte pénale déposée alors que la créance était déjà prescrite. 
 14. Il résulte de ce qui précède que la ministre du travail, de l'emploi et de la formation est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille a écarté son moyen tiré de l'exception de prescription quadriennale et, par suite, a condamné l'Etat, par les articles 1er et 2 du jugement attaqué, à indemniser M. B en réparation des préjudices résultant de son exposition aux poussières d'amiante lors de son activité professionnelle au sein de la société Normed.  
 Sur les conclusions incidentes présentées par M. B :  
 15. Il résulte de ce qui a été dit au point 12, que la créance dont se prévaut M. B est prescrite au 1er janvier 2005. Il s'ensuit que M. B n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions indemnitaires fondées sur les fautes commises par l'Etat à raison de l'insuffisance de la réglementation et de l'absence de contrôle de la réglementation existante par les services de l'inspection du travail. Les conclusions incidentes doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Lille du 28 avril 2021 sont annulés. 
 Article 2 : La demande présentée par M. B devant le tribunal administratif, ses conclusions incidentes ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. A B.  
 Fait à Douai, le 8 septembre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,  
 Bénédicte Gozé 
 1