CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 18 mai 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Le centre hospitalier de Gisors a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les titres de recettes nos 346 et 364 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise les 31 mai et 7 juin 2018 pour un montant total de 12 110 euros, de le décharger des sommes réclamées et de mettre à la charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 1802323 du 12 mai 2021, le tribunal administratif d'Amiens a annulé les titres exécutoires nos 346 et 364 émis les 31 mai et 7 juin 2018 par le SDIS de l'Oise et a déchargé le centre hospitalier de Gisors de la somme totale de 12 110 euros.  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 3 septembre 2021, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise, représenté par la SCP Boutet-Hourdeaux, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de rejeter les conclusions de la requête de première instance ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Gisors une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2022, le centre hospitalier de Gisors, représenté par Me Omar Yahia, conclut au rejet de la requête et à la condamnation du SDIS de l'Oise à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2022, le SDIS de l'Oise, représenté par la SCP Boutet-Hourdeaux, déclare se désister de sa requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2022, le centre hospitalier de Gisors, représenté par Me Omar Yahia, demande qu'il soit donné acte de ce désistement et demande la condamnation du SDIS de l'Oise à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Il a été accepté par le centre hospitalier de Gisors. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du centre hospitalier de Gisors au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de l'Oise.  
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Gisors au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au service départemental d'incendie et de secours de l'Oise et au centre hospitalier de Gisors.  
 Fait à Douai, le 18 mai 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre 
 Signé : Anne Seulin       La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise et au ministre des solidarités et de la santé ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Anne-Sophie Villette        
 N°21DA01621