CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 11 mai 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Le centre hospitalier de Chauny a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le titre de recette n° 399 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise le 19 juillet 2018 pour un montant total de 692 euros, de le décharger de la somme réclamée, d'annuler la décision du président du conseil d'administration du SDIS de l'Oise portant rejet implicite de son recours gracieux formé le 2 août 2018 contre le titre de recettes litigieux et de mettre à la charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 1803076 du 12 mai 2021, le tribunal administratif d'Amiens a annulé le titre exécutoire n° 399 émis le 19 juillet 2018 par le service départemental d'incendie et de secours de l'Oise et a déchargé le centre hospitalier de Chauny de la somme totale de 692 euros.  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 3 septembre 2021, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise, représenté par la SCP Boutet-Hourdeaux, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de rejeter les conclusions de la requête de première instance ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2022, le centre hospitalier de Chauny, représenté par Me Omar Yahia, conclut au rejet de la requête et à la condamnation du SDIS de l'Oise à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2022, le SDIS de l'Oise, représenté par la SCP Boutet-Hourdeaux, déclare se désister de sa requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2022, le centre hospitalier de Chauny, représenté par Me Omar Yahia, demande qu'il soit donné acte de ce désistement et demande la condamnation du SDIS de l'Oise à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Il a été accepté le centre hospitalier de Chauny. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du centre hospitalier de Chauny au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de l'Oise.  
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Chauny au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au service départemental d'incendie et de secours de l'Oise et au centre hospitalier de Chauny.  
 Fait à Douai, le 11 mai 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre 
 Signé : A. Seulin 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise et au ministre de la santé et des solidarités ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Anne-Sophie Villette        
 N°21DA01624