CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 6 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2101355, 2101356, 2101405, 2101406, 2101407 du 11 mai 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a notamment rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021, Mme A, représentée par Me Mary, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement en tant que, par ce jugement, a rejeté sa demande ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 
 - le jugement est entaché d'une insuffisance de motivation en ce que le premier juge a joint l'ensemble des demandes des membres de sa famille pour y statuer par un même jugement alors que les intéressés invoquaient des moyens distincts auxquels le premier juge n'a pas répondu ; 
 - le premier juge a considéré à tort que l'arrêté contesté n'avait pas à mentionner tous les éléments de fait relatifs à sa situation alors que la situation de chacun des membres de sa famille est spécifique ; 
 - le premier juge a relevé à tort que la mesure d'éloignement n'avait pas pour effet de la renvoyer dans son pays d'origine ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision méconnaît le droit à être entendu préalablement à toute décision défavorable qui est un principe général du droit de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 511-1 et L. 743-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle applique indistinctement les notions de vie privée et de vie familiale alors que ces deux notions sont distinctes ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision méconnaît le droit à être entendu préalablement à toute décision défavorable qui est un principe général du droit de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'illégalité, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, le préfet s'étant cru à tort lié par la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme B A, ressortissante du Monténégro, née le 28 juin 2002 à Hambourg (Allemagne), est entrée irrégulièrement en France en mars 2020 afin de rejoindre ses parents et les membres de sa fratrie, selon ses déclarations. Elle a présenté une demande d'asile le 10 juin 2020. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 24 février 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides dans le cadre de la " procédure accélérée " en raison de l'inscription du Monténégro sur la liste des pays d'origine sûrs. Par un arrêté du 18 mars 2021, le préfet de la Seine-Maritime a fait obligation à Mme A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme A relève appel du jugement du 11 mai 2021 en tant que, par ce jugement, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. D'une part, Mme A soutient que le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation en ce que le premier juge a joint l'ensemble des demandes des membres de sa famille pour y statuer par un même jugement alors que les intéressés invoquaient des moyens distincts auxquels le premier juge n'a pas répondu. Toutefois, il ressort des motifs mêmes de ce jugement que le premier juge, qui n'avait pas à se prononcer sur l'ensemble des arguments invoqués par la requérante à l'appui de ses moyens, a écarté, dans des termes suffisamment détaillés, les moyens de légalité externe et de légalité interne dont il a considéré qu'ils avaient été invoqués par l'intéressée à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Or, Mme A ne précise pas les moyens sur lesquels le premier juge ne se serait pas prononcé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué ne peut qu'être écarté. 
 4. D'autre part, si Mme A soutient que le premier juge a considéré à tort que l'arrêté contesté n'avait pas à mentionner tous les éléments de fait relatifs à sa situation alors que la situation de chacun des membres de sa famille est spécifique et a relevé à tort que la mesure d'éloignement n'avait pas pour effet de la renvoyer dans son pays d'origine, ces moyens ne relèvent pas de la régularité du jugement attaqué, mais de son bien-fondé, dès lors qu'ils ne portent pas sur l'objet ou l'étendue des conclusions présentées devant le premier juge. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, Mme A reprend en cause d'appel le moyen tiré d'un vice de procédure à raison de la méconnaissance par le préfet de la Seine-Maritime du droit à être entendu préalablement à toute décision défavorable qui est un principe général du droit de l'Union européenne. Toutefois, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge, au point 4 du jugement attaqué, d'écarter ce moyen. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / () / 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 743-1 et L. 743-2 , à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Lorsque, dans l'hypothèse mentionnée à l'article L. 311-6, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la mesure peut être prise sur le seul fondement du présent 6° ; / () ". Aux termes de l'article L. 743-1 de ce même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'office, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la cour statuent. ". Aux termes de l'article L. 743-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé lorsque : / () / 7° L'office a pris une décision de rejet dans les cas prévus au I et au 5° du III de l'article L. 723-2 ; / () ". Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article L. 722-1 ; / () ". Enfin, en vertu d'une décision du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides adoptée le 9 octobre 2015 dans les conditions prévues à l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le Monténégro ainsi d'ailleurs que la Serbie sont au nombre des pays d'origine sûrs. 
 7. D'une part, il ressort des motifs mêmes de l'arrêté contesté, qui cite notamment les dispositions des articles L. 743-2 7° et L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet de la Seine-Maritime a fondé sa décision faisant obligation à Mme A de quitter le territoire français sur l'absence de droit de l'intéressée au maintien sur le territoire français au motif que sa demande de protection internationale avait été rejetée le 24 février 2021 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, statuant sur le fondement du 1° du I de l'article L. 723-2 du même code. 
 8. D'autre part, il ressort des pièces du dossier de première instance et, notamment, du relevé " Telemofpra " produit par le préfet de la Seine-Maritime, que la décision du 24 février 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande d'asile présentée par Mme A a été notifiée le 18 mars 2021. Or, en application des dispositions du III de l'article R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises sous l'article R. 532-57 du même code, ces mentions font foi jusqu'à preuve du contraire et, en l'absence d'éléments produits par l'intéressée de nature à établir le caractère erroné des mentions du relevé " Telemofpra ", la réalité de la notification de cette décision à cette date doit être tenue pour établie. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Seine-Maritime n'a pu régulièrement édicter, à la date du 18 mars 2021, une décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. Les moyens tirés de la violation des dispositions, citées au point 6, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent donc être écartés. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. D'une part, le préfet de la Seine-Maritime n'était pas tenu de se prononcer, de façon distincte, sur les effets de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur la vie privée ou familiale de Mme A dès lors que ces deux notions sont étroitement liées. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 11. D'autre part, si Mme A soutient que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs, suffisamment circonstanciés, énoncés à bon droit par le premier juge au point 15 du jugement attaqué. 
 12. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, que le préfet de la Seine-Maritime, en faisant obligation à Mme A de quitter le territoire français, n'a pas entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 13. En premier lieu, le moyen tiré par Mme A de la violation du principe général du droit d'être entendu, en ce qu'il est soulevé à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, doit être écarté par les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5 qui renvoie au point 4 du jugement attaqué. 
 14. En deuxième lieu, il ressort des motifs mêmes de l'arrêté contesté que le préfet de la Seine-Maritime, pour fixer le pays de destination, a relevé, après avoir indiqué que la demande de protection de l'intéressée avait été rejetée par une décision du 24 février 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, que la situation de Mme A ne contrevient pas aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ces motifs, qui n'avaient pas à faire mention des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable relatifs, respectivement, aux motifs de reconnaissance de la qualité de réfugié et d'attribution de la protection subsidiaire, ni à détailler plus précisément les raisons ayant conduit le préfet de la Seine-Maritime à une telle conclusion, comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles se fonde la décision fixant le pays à destination duquel Mme A pourra être reconduite d'office. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision, alors par ailleurs que la décision portant obligation de quitter le territoire français est également suffisamment motivée, doit être écarté. 
 15. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 12 que Mme A, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 16. En quatrième lieu, Mme A soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il fixe le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement, méconnaît les stipulations du dernier alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Mme A soutient, à cet effet, qu'elle craint pour sa sécurité, en cas de retour dans son pays d'origine, en raison de la vendetta dont sa famille est l'objet. 
 17. Toutefois, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime, en fixant le pays dont Mme A a la nationalité ou tout pays dans lequel elle serait légalement admissible comme pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement, se serait cru lié par la décision du 24 février 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de protection internationale. 
 18. D'autre part, Mme A, dont la demande de protection a d'ailleurs été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ne produit aucun élément précis ni probant de nature à établir la réalité des faits allégués ni davantage le bien-fondé ou l'actualité des craintes énoncées en cas de retour dans son pays. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 19. En cinquième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, que le préfet de la Seine-Maritime, en fixant le pays de renvoi, aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme A. 
 Sur la demande de suspension de la mesure d'éloignement : 
 20. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions de l'article L. 743-3 du même code : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci.. ". 
 21. Mme A reprend devant la cour ses conclusions aux fins de suspension de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. Toutefois, ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l'article L. 752-5 du code de justice administrative, de telles conclusions ne peuvent être présentées que devant le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné. Par suite, les conclusions de Mme A tendant à la suspension de l'exécution de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français réitérées en appel sont irrecevables. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Mary. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Douai, le 6 septembre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Christian Heu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro 
 N°21DA01802