CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 25 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2018-0227 par lequel le maire de Willems a renouvelé son placement en disponibilité d'office pour la période courant du 9 août 2018 au 8 décembre 2018. 
 Par un jugement n° 1903317 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté, a enjoint à la commune de Willems de placer Mme B en congé de longue durée pour la période du 9 août 2018 au 8 décembre 2018, de régulariser sa situation administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de la commune de Willems la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021, la commune de Willems, représentée par Me Jean-Baptiste Dubrulle, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de rejeter la demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Lille ; 
 3°) de mettre à la charge de Mme B une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - Mme B ne justifie pas avoir demandé le renouvellement de son congé de longue durée un mois avant l'expiration de la période en cours, comme le prévoient les dispositions de l'article 36 du décret du 14 mars 1986 ; 
 - le tribunal administratif a commis une erreur d'appréciation dans son jugement du 20 juillet 2020, dont il a été relevé appel, en annulant ses arrêtés plaçant Mme B en congé de maladie ordinaire puis en disponibilité d'office. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2022, Mme B, représentée par Me François Rosseel, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Willems de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens de la commune ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 21 janvier 2022, l'instruction a été rouverte et la clôture a été fixée au 21 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme B, attachée territoriale, a exercé les fonctions de secrétaire générale de la mairie de Willems. Après avoir été placée en congé de maladie ordinaire du 9 février au 29 novembre 2015, elle a été placée en congé de longue maladie au titre de la période du 9 février 2015 au 8 mai 2016, puis en congé de longue durée jusqu'au 8 novembre 2016. Par un arrêté du 11 mars 2017, le maire de Willems a refusé de renouveler le congé de longue durée octroyé à Mme B et l'a placée en congé de maladie ordinaire pour la période du 9 novembre 2016 au 8 mai 2017. Par un arrêté du 20 octobre 2017, Mme B s'est vu refuser de nouveau un congé de longue durée et a été placée en congé de maladie ordinaire au titre de la période du 9 mai au 8 novembre 2017. Par un autre arrêté du 20 octobre 2017, l'intéressée a été placée en disponibilité d'office au titre de la période du 9 novembre 2017 au 8 février 2018. Par un arrêté du 6 octobre 2018, le maire de Willems a renouvelé le placement en disponibilité d'office de Mme B pour la période courant du 9 février 2018 au 8 août 2018. Enfin, par un arrêté n° 2018-0227 non daté, le maire de Willems a renouvelé le placement en disponibilité d'office pour la période courant du 9 août 2018 au 8 décembre 2018. La commune de Willems relève appel du jugement du 8 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille, à la demande de Mme B, a annulé cet arrêté n° 2018-0227.  
 3. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / () / 4° A un congé de longue durée, en cas de () maladie mentale, () de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie. Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée. / () ". Aux termes de l'article 72 de cette même loi : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57. () ". 
 4. Il ressort des motifs de la décision contestée que pour renouveler la mise en disponibilité de Mme B, le maire de Willems s'est notamment fondé sur l'épuisement des droits à congé de maladie ordinaire de l'intéressée. Toutefois, par un arrêt n° 20DA01533 du 9 décembre 2021, passé en force de chose jugée quand bien même un pourvoi en cassation est actuellement pendant, la cour a rejeté le recours de la commune contre le jugement du tribunal administratif de Lille du 28 juillet 2020 ayant annulé l'arrêté du 11 mars 2017 et ceux du 20 octobre 2017 cités au point 1 et, ayant enjoint au maire de Willems de placer Mme B en congé de longue durée pour les périodes du 9 novembre 2016 au 8 mai 2017 et du 9 mai 2017 au 8 février 2018. Par une ordonnance de ce jour, la cour a également rejeté le recours de la commune dirigé contre le jugement du 8 juin 2021 par lequel le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 6 octobre 2018 la plaçant en disponibilité d'office jusqu'au 8 août 2018. Dans ces conditions, le maire de Willems ne pouvait légalement renouveler le placement en disponibilité d'office de Mme B pour la période courant du 9 août 2018 au 8 décembre 2018, sans méconnaître les dispositions citées au point précédent, l'intéressée n'ayant pas épuisé ses droits à congé longue durée.  
 5. Les fonctionnaires territoriaux sont régis, s'agissant de l'organisation des comités médicaux, des conditions d'aptitude physique et du régime des congés de maladie, par les dispositions du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi du 26 janvier 1984. Aucune disposition de ce décret ni aucun autre texte réglementaire ou principe général ne rend applicable aux fonctionnaires territoriaux les dispositions de l'article 36 du décret du 14 mars 1986. Dès lors, contrairement à ce que persiste à soutenir la commune de Willems, le moyen tiré de ce qu'elle pouvait se prévaloir, pour refuser l'octroi d'un congé de longue durée, de la méconnaissance par Mme B du délai d'un mois avant l'expiration de la période en cours, pour présenter sa demande renouvellement du congé de longue durée doit être écarté. 
 6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête d'appel présentée par la commune de Willems est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions citées au point 1 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la commune de Willems le versement à Mme B d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la commune de Willems est rejetée. 
 Article 2 : La commune de Willems versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Willems et à Mme A B. 
 Fait à Douai, le 25 mai 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,  
 C. Huls-Carlier 
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