CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 23 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 9 juin 2017 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle d'Arras a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire et celle du 10 janvier 2018 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision de l'inspectrice du travail, d'enjoindre à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ainsi que la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 1802106 du 16 juin 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 9 juin 2017 de l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle d'Arras autorisant son licenciement pour motif disciplinaire ainsi que celle du 10 janvier 2018 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours et a rejeté le surplus des conclusions de Mme A.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 10 août 2021, le groupement de coopération médico-social des APEI Arras Montreuil (GAM), représenté par Me Lamoril, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille ; 
 2°) de rejeter le recours pour excès de pouvoir de Mme A et de confirmer la décision de licenciement de l'inspectrice du travail du 9 juin 2017 ensemble la décision du ministre du 10 janvier 2018 ; 
 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2022, Mme A, représentée par Me Corrotte, donne acte de l'acceptation du désistement d'instance du GAM. 
 Par un mémoire en désistement, enregistré le 18 mars 2022, le GAM, représenté par Me Lamoril, déclare se désister de l'instance. 
 La procédure a été communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 18 mars 2022, le GAM a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du GAM. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au groupement de coopération médico-social des APEI Arras Montreuil (GAM) et à Mme B A. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Fait à Douai, le 23 juin 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé : G. Borot        
    La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Huls-Carlier