CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Le centre hospitalier intercommunal Montdidier-Roye a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le titre de recettes n° 628 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise le 5 novembre 2019 pour un montant total de 2 478 euros, de le décharger des sommes réclamées et de mettre à la charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 1904194 du 20 août 2021, le tribunal administratif d'Amiens a annulé le titre de recettes n° 628 émis le 5 novembre 2019 par le SDIS de l'Oise et a déchargé le centre hospitalier intercommunal de Montdidier-Roye de la somme totale de 2 478 euros. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 août 2021, 22 septembre 2021 et 7 janvier 2022, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise, représenté par la SCP Boutet-Hourdeaux, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de rejeter les conclusions de la requête de première instance ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Montdidier-Roye une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, le centre hospitalier intercommunal Montdidier-Roye, représenté par Me Omar Yahia, conclut au rejet de la requête et à la condamnation du SDIS de l'Oise à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2022, le SDIS de l'Oise, représenté par la SCP Boutet-Hordeaux, déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du centre hospitalier intercommunal Montdidier-Roye au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de l'Oise.  
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier intercommunal Montdidier-Roye au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au service départemental d'incendie et de secours de l'Oise et au centre hospitalier intercommunal Montdidier-Roye.  
 Fait à Douai, le 21 juillet 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre 
 Signé : A. Seulin 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise et au ministre de la santé et de la prévention ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Anne-Sophie Villette        
 N°21DA02066