CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 10 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La Régie de l'aéroport Albert Picardie a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits, intérêts et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 30 mai 2014 au 31 décembre 2015, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2014 et 2015, des suppléments de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 et du rappel de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre de l'année 2014. 
 Par un jugement n° 1802417 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête du 15 septembre 2021, la Régie de l'aéroport Albert Picardie, représentée par Me Bensimon, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement n° 1802417 du tribunal administratif d'Amiens ; 
 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance et au rejet du surplus de la requête.  
 Par un mémoire du 1er juin 2022, la Régie de l'aéroport Albert Picardie déclare se désister purement et simplement de la requête introduite devant la Cour.  
 Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique prend acte du désistement. 
 Vu l'avis de dégrèvement du 10 mai 2022 d'un montant de 97 568 euros en droits et 18 458 euros en pénalités.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision de la présidente de la Cour désignant M. Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Vu : 
 * le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 * le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). " 
 2. Le désistement de la Régie de l'aéroport Albert Picardie est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de la Régie de l'aéroport Albert Picardie.  
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la Régie de l'aéroport Albert Picardie et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. 
 Fait à Douai, le 10 juin 2022. 
 Le président-assesseur de la 4ème chambre, 
 Signé : Mathieu Sauveplane 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro 
 N°21DA02212