CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu afférente à la plus-value de cession immobilière, des prélèvements sociaux correspondants et de la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 1806791 du 23 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille, après avoir constaté ne pas avoir lieu de statuer sur les conclusions tendant à la décharge de la majoration pour manquement délibéré, a, d'une part déchargé Mme A de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ainsi que des intérêts de retard correspondants, afférents à la plus-value de cession immobilière réalisée le 13 juin 2013 à l'occasion de la cession du bien sis 106, rue Colbert à Lille, d'autre part, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de remettre à la charge de Mme A les impositions et les pénalités dont la décharge a été prononcée par le tribunal administratif de Lille ; 
 3°) d'annuler la condamnation de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Wibaut, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 février 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique déclare se désister des conclusions de sa requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, Mme A, représentée par Me Wibaut, maintient sa demande tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condition prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 Sur la requête du ministre : 
 2. Par un mémoire enregistré le 13 février 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions de Mme A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à Mme B A. 
 Copie sera adressée à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. 
 Fait à Douai le 23 mars 2023. 
                   
                  Le premier vice-président, 
                   
                   
                   
                   
                   
                  Signé : Christian Heu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro 
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 N°21DA02338