CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 28 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme C D a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2101816 du 16 septembre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2021, Mme D, représentée par la Me Emmanuelle Pereira, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer une carte de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Caron Amouel Pereira, de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle souffre d'une pathologie chronique invalidante qui nécessite un suivi médical spécifique dont l'absence ou l'interruption pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui n'est pas accessible à la généralité de la population en République démocratique du Congo. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 octobre 2021. 
 Par une décision du 1er décembre 2021 la présidente de la cour a désigné Mme A B pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme C D, ressortissante de la République démocratique du Congo, née le 26 mars 1979, est entrée en France le 5 avril 2017. Elle a obtenu la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, valable du 29 mai 2019 au 28 mai 2020. Le 20 octobre 2020, l'intéressée a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle relève appel du jugement du 16 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2021, par lequel la préfète de la Somme a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 3. Mme D se borne à reprendre en appel, sans critique utile du jugement et dans des termes similaires, ses moyens de première instance tirés de ce que l'arrêté en litige méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, elle ne se prévaut d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif et produit les mêmes documents médicaux, non circonstanciés qui ne permettent pas de contredire l'avis des médecins de l'OFII qui ont estimé qu'elle pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme D est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D et à Me Emmanuelle Pereira. 
 Fait à Douai, le 28 juin 2022. 
 La présidente-assesseure de la 2ème chambre 
 Signé : A. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Anne-Sophie Villette 
 N°21DA02529