CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au juge des référés auprès du tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d'un montant de 60 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2020, en réparation du préjudice moral résultant pour elle de fautes commises, selon elle, par l'administration pénitentiaire, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Par une ordonnance n° 2104309 du 18 octobre 2021, le juge des référés auprès du tribunal administratif de Lille a, d'une part, condamné l'Etat à verser à Mme B une provision de 100 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2020, d'autre part, mis à la charge de l'Etat le versement au conseil de Mme B de la somme de 800 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, enfin, rejeté le surplus des conclusions de cette demande. 
 Procédure devant la cour   
 Par une requête enregistrée le 28 octobre 2021, Mme B, représentée par Me David, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle ne lui donne pas entière satisfaction ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 60 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2020, à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de fautes commises, selon elle, par l'administration pénitentiaire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement est irrégulier en l'absence de signature de la minute dans des conditions conformes à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; 
 - le juge des référés a commis une erreur d'appréciation dans la fixation du montant de la provision de 100 euros accordée au titre de la violation du secret médical commise à l'occasion de la consultation du 11 octobre 2020 ; 
 - le juge des référés a considéré, à tort, que les mesures d'entrave et de menottage dont elle a fait l'objet à l'occasion des extractions médicales concernées étaient légalement justifiées ; c'est également à tort qu'il a estimé que le secret médical n'avait pas été méconnu à l'occasion de la consultation du 27 septembre 2019 et de sa prise en charge en vue de son accouchement du 22 au 26 décembre 2017. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 3 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 18 octobre 2022. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a été incarcérée à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis puis au centre de détention de Bapaume après avoir été condamnée le 15 septembre 2017 pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme. Elle a fait l'objet de trois extractions médicales dont l'une à la maternité de Corbeil-Essonnes en vue de son accouchement au titre de la période du 22 au 26 décembre 2017. Les deux autres extractions ont eu lieu au centre hospitalier d'Arras en vue d'une consultation médicale le 27 septembre 2019 et le 11 octobre 2020. Par deux demandes reçues par le ministère de la justice les 6 et 26 octobre 2020, Mme B a sollicité le versement de la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi à l'occasion de ces extractions médicales. Après le rejet tacite de ses demandes, Mme B a saisi le juge des référés auprès du tribunal administratif de Lille d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d'un montant de 60 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2020, en réparation du préjudice moral résultant pour elle de fautes commises, selon elle, par l'administration pénitentiaire. Par une ordonnance du 18 octobre 2021, le juge des référés auprès du tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à lui verser une provision de 100 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2020, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Mme B relève appel de cette ordonnance en tant qu'elle ne lui donne pas entière satisfaction. 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 
 3. Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 741-8 du même code : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'affaire a été jugée par un magistrat statuant seul et que la minute de l'ordonnance attaquée a été signée par ce magistrat et le greffier d'audience. La circonstance que l'ampliation notifiée à Mme B ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur la régularité de cette ordonnance. Par suite, le moyen tiré de ce que l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité, faute des signatures requises, doit être écarté. 
 Sur les conclusions aux fins de provision : 
 En ce qui concerne l'existence d'une créance non sérieusement contestable : 
 5. D'une part, en vertu des dispositions de l'article L. 1110-4 du code la santé publique, le détenu a, comme tout malade, droit au secret médical et à la confidentialité de son entretien avec son médecin. Aux termes de l'article 45 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire respecte le droit au secret médical des personnes détenues ainsi que le secret de la consultation (). ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article 46 de la même loi : " La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population ". L'article D. 397 du code de procédure pénale dispose quant à lui que : " Lors des hospitalisations et des consultations ou examens (), les mesures de sécurité adéquates doivent être prises dans le respect de la confidentialité des soins. ". 
 6. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite. ". L'article D. 294 de ce code dispose que : " Des précautions doivent être prises en vue d'éviter les évasions et tous autres incidents lors des transfèrements et extractions de personnes détenues. / Ces personnes détenues peuvent être soumises, sous la responsabilité du chef d'escorte, au port des menottes ou, s'il y a lieu, des entraves () ". Enfin, aux termes du dernier alinéa du III de l'article 7 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale : " Par mesure de précaution contre les évasions, la personne détenue peut être soumise au port des menottes ou, s'il y a lieu, des entraves pendant son transfèrement ou son extraction, ou lorsque les circonstances ne permettent pas d'assurer efficacement sa garde d'une autre manière ". 
 7. Si la mise en œuvre de mesures de sécurité particulières et le recours, le cas échéant, à des mesures de coercition sous la forme d'entraves, ne se limitent pas au seul transport des détenus, mais peuvent, si nécessaires, être étendus à la consultation et aux soins médicaux eux-mêmes lorsqu'ils ne peuvent être dispensés au sein de l'établissement de détention, les mesures de sécurité mises en œuvre par l'administration pénitentiaire lors de l'extraction et du séjour dans un établissement hospitalier d'un détenu doivent toutefois, d'une part, être adaptées et proportionnées à la dangerosité du détenu et au risque d'évasion que présente chaque cas particulier et, d'autre part, assurer en toute hypothèse, la confidentialité des relations entre les détenus et les médecins qu'ils consultent. Ces mesures de sécurité doivent en outre, dans tous les cas, respecter la dignité du détenu. 
 8. Il résulte de l'instruction que Mme B a été soumise au port des entraves et des menottes lors des extractions médicales réalisées les 27 septembre 2019 et 11 octobre 2020. Toutefois, et alors même que la requérante n'était pas inscrite au registre des détenus particulièrement signalés, il ne résulte pas de l'instruction que les mesures de protection ainsi mises en œuvre auraient été mises en place sans motif valable, au regard tant de la gravité et de la nature des faits pour lesquels Mme B était incarcérée que de la circonstance que son comportement au sein du centre de détention avait été signalé à plusieurs reprise comme étant particulièrement instable et que l'intéressée avait proféré à plusieurs reprises des insultes à l'égard du personnel pénitentiaire. Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration pénitentiaire ou les force de l'ordre, en recourant à ces mesures d'entraves et de menottage lors des extractions réalisées les 27 septembre 2019 et 11 octobre 2020, auraient commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Par ailleurs, il ne résulte pas non plus de l'instruction que la présence de représentants des forces de l'ordre à l'extérieur de la chambre de Mme B lors de son admission à la maternité de Corbeil-Essonnes, en décembre 2017, à l'occasion de sa prise en charge par cet établissement en vue de son accouchement, aurait excédé les nécessités de la sécurité publique telles que rappelées aux points 6 et 7. 
 9. Toutefois, quel que soit le niveau d'escorte retenu par l'administration et le dispositif de protection mis en place, les mesures de sécurité ainsi arrêtées par l'administration ne peuvent porter atteinte à la confidentialité des relations entre le détenu et les médecins qu'il consulte ni au secret médical.  
 10 D'une part, il résulte de l'instruction que, ainsi que l'a relevé le premier juge, deux surveillants pénitentiaires étaient présents au moment des soins et du compte-rendu médical lors de la consultation de Mme B en date du 11 octobre 2020, sans qu'aucun élément en défense ne soit produit de nature à établir qu'un dispositif de surveillance adapté aurait été mis en place afin de garantir la confidentialité des soins et de l'entretien. Dès lors, l'obligation dont se prévaut Mme B à ce titre doit, ainsi que l'a relevé à bon droit le premier juge, être regardée comme non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 
 11. D'autre part, s'agissant de la consultation du 27 septembre 2019, il ne résulte pas de l'instruction, alors que, ainsi que l'a fait valoir le centre hospitalier d'Arras en première instance, les membres de l'escorte présents lors de cette consultation n'ont pas fait obstacle à la réalisation de l'examen et que le praticien qui a pris en charge Mme B avait une très bonne connaissance des modalités de surveillance directe ou indirecte permettant de concilier l'objectif de sécurité et le principe de la confidentialité des relations entre le détenu et le médecin qu'il consulte, que l'exigence de confidentialité de la consultation, compte tenu en outre de la présence d'un paravent dans la salle de consultation, aurait été méconnue par les agents de l'escorte. Par suite, la créance dont se prévaut Mme B à ce titre est sérieusement contestable et ne satisfait donc aux conditions posées par les dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 
 12. Enfin, s'il doit être admis que deux représentants des forces de l'ordre sont demeurés en faction devant la chambre de Mme B, dont la porte est demeurée ouverte, lors de son séjour à la maternité de Corbeil-Essonnes au mois de décembre 2017, cette circonstance ne permet pas, à elle seule, d'établir que le principe de la confidentialité des relations entre le détenu et le médecin ou le secret médical auraient été méconnus lors de la prise en charge par les membres du corps médical de l'intéressée. Par suite, la créance dont se prévaut Mme B à ce titre est sérieusement contestable et ne satisfait donc aux conditions posées par les dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne l'évaluation du préjudice : 
 13. L'adoption, lors de l'extraction médicale d'un détenu et pendant son séjour dans un établissement hospitalier, de mesures de sécurité disproportionnées à sa dangerosité et au risque d'évasion qu'il représente est constitutive d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration. Toutefois, un préjudice moral ne saurait être constitué de ce seul fait pour le détenu concerné, à qui il appartient, dès lors, d'apporter tous éléments permettant de justifier de la réalité de ce préjudice et du montant de l'indemnité à laquelle il peut prétendre à ce titre. Il en va cependant différemment en cas d'atteinte à la dignité de l'intéressé qui, lorsqu'elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un tel préjudice. 
 14. Il résulte de l'instruction que Mme B est en droit de prétendre à l'indemnisation du préjudice résultant pour elle de la méconnaissance par l'administration du principe de confidentialité des relations entre les détenus et les médecins qu'ils consultent à l'occasion des circonstances dans lesquelles l'extraction et la consultation en date du 11 octobre 2020 ont été mises en œuvre. Mme B est fondée à prétendre, en réparation de son préjudice moral, au versement d'une provision dont le montant doit être fixé, compte tenu des circonstances de l'espèce, à la somme de 500 euros. Conformément à la demande de Mme B, cette somme portera intérêts à compter du 26 octobre 2020, date de réception de sa demande préalable par les services du ministère de la justice. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est seulement fondée à demander la réformation, dans cette mesure, de l'ordonnance du 18 octobre 2021 du juge des référés auprès du tribunal administratif de Lille en ce que cette ordonnance fixe à 100 euros et non à 500 euros le montant de l'allocation provisionnelle à laquelle elle est en droit de prétendre. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Mme B ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sa demande tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle est sans objet. Par ailleurs, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, qui doit être tenu comme ayant la qualité de partie perdante, une somme de 1 000 euros à verser à Me David, conseil de Mme B, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le montant de la somme que l'Etat a été condamné à verser à Mme B par l'ordonnance du 18 octobre 2021 du juge des référés auprès du tribunal administratif de Lille est porté à 500 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2020. 
 Article 2 : L'ordonnance du 18 octobre 2021 du juge des référés auprès du tribunal administratif de Lille est réformée en ce qu'elle a de contraire à la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera au conseil de Mme B une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me David. 
 Fait à Douai le 24 novembre 2022. 
 Le premier vice-président, 
 juge des référés, 
 Signé : Christian Heu 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Nathalie Roméro       
 N°21DA02547