CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 17 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Turquie comme pays de destination. 
 Par un jugement n° 2102399 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021, M. A, représenté par Me Noureddine Naanai, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation dès lors qu'elle ne fait pas mention du caractère essentiel de son travail pour l'entreprise qui l'emploie ;  
 - la décision portant refus de séjour méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;   
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence.  
 Par une décision du 1er décembre 2021 la présidente de la cour a désigné Mme C D pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M B A, ressortissant turc né le 22 mai 1971, déclare être entré en France en février 2016. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 19 février 2018. Le 10 juin 2018, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour qui a été rejetée par un arrêté du 7 août 2018, assorti d'une obligation de quitter le territoire français. M. A a renouvelé cette demande d'admission au séjour, en qualité de salarié, en mai 2021. Il relève appel du jugement du 5 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, lui a fait également obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Turquie comme pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office de cette mesure. 
 3. M. A reprend, sans critique utile du jugement et dans des termes similaires, les moyens de première instance tirés de ce que l'arrêté en litige est entaché d'incompétence et les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d'insuffisance de motivation. Il y a lieu d'écarter ces moyens de légalité externe par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "  
 5. Si M. A soutient qu'il réside en France depuis l'année 2016, y exerce une activité professionnelle et ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il ressort toutefois des pièces du dossier que sa demande d'asile a été rejetée en février 2018 et qu'il a fait l'objet en juin 2018 d'une obligation de quitter le territoire français assortissant le rejet de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, à laquelle il n'a pas déféré. Marié et père de quatre enfants, il n'établit pas que son épouse serait en situation régulière sur le territoire français, ni ne justifie d'une intégration particulière. Il n'allègue pas non plus être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de quarante-cinq ans et où sa vie privée et familiale pourrait se poursuivre. Par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce et notamment des conditions de séjour en France de M. A, la décision contestée de la préfète de l'Oise n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier, nonobstant sa volonté d'intégration professionnelle, que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses effets sur sa situation personnelle. 
 6. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 7. En se bornant à se prévaloir de sa présence en France depuis 2016, au demeurant non établie, de l'absence de menace à l'ordre public et de sa bonne intégration par le travail, le requérant ne justifie d'aucun motif exceptionnel ou considération humanitaire de nature à permettre la délivrance d'une carte de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 8. Aucun des moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant fondé, M. A ne peut exciper de l'illégalité de cette décision pour contester celle fixant le pays de renvoi. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Douai, le 17 mai 202La présidente-assesseure de la 2ème chambre 
 Signé : A. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Anne-Sophie Villette 
 N°21DA02555