CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 26 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A D a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions en date du 23 juillet 2021 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Par un jugement n° 2105901 du 30 juillet 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal de Lille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2021, M. D, représenté par Me Marion Vergnole, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler les décisions du 23 juillet 2021 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Marion Vergnole de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée en fait ;  
 - elle est dépourvue de base légale dès lors qu'elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision est dépourvue de base légale dès lors qu'elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée quant au quantum de l'interdiction ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la durée de cette interdiction.  
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 octobre 2021. 
 Par une décision du 1er décembre 2021 la présidente de la cour a désigné Mme B C pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A D, ressortissant algérien né le 13 novembre 1980 relève appel du jugement du 30 juillet 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle précise que M. D, qui est de nationalité algérienne, né le 13 novembre 1980, est démuni de documents et visas tels qu'exigés à l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne peut justifier être entré régulièrement en France, ni avoir entamé de démarche afin de régulariser sa situation, de sorte qu'il entrait dans le champ d'application des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du même code et ne justifie pas se trouver dans l'un des cas dans lesquels un étranger ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Elle précise, en outre, que l'intéressé est marié à une compatriote avec laquelle il déclare avoir deux enfants à charge, nés en 2013 et 2014 et que cette dernière entrée en France en juin 1985, titulaire d'une carte de résident valable du 28 juin 2011 au 27 juin 2021 a été condamnée en 2019 à quatre ans d'emprisonnement pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme et pour financement d'entreprise terroriste. Le préfet indique également que suite à l'incarcération de son épouse pour ces faits, les enfants ont été, dans un premier temps, confiés à un tiers digne de confiance, puis, auprès de l'aide sociale à l'enfance alors que M. D était absent lors de l'audience du jugement en assistance éducative du 6 avril 2021 et qu'il n'a réalisé aucune démarche afin d'obtenir la garde de ses enfants. Le préfet retient qu'il ne démontre pas avoir pris attaches de ses deux jeunes enfants lorsqu'il résidait en Algérie, ni les avoir vu régulièrement depuis leur naissance, que rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France, qu'il n'établit pas se trouver isolé dans son pays d'origine où résident ses parents et où il a vécu jusqu'à l'âge de quarante ans. Cette décision comporte ainsi contrairement à ce que le requérant soutient, les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est suffisamment motivée. Il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord qui a notamment mentionné la situation des enfants de M. D n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de l'intéressé. Le moyen tiré du défaut d'examen particulier doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ".  
 6. Si M. D soutient qu'il est venu en France pour prendre part à l'éducation de ses enfants, nés le 24 janvier 2013 et le 6 avril 2014, placés auprès de l'aide sociale à l'enfance suite à l'incarcération de leur mère, il n'apporte aucun élément de nature à justifier de démarches entamées en ce sens, alors en outre qu'il ne donne aucune indication sur la date d'entrée, ni sur les conditions de sa résidence sur le territoire ainsi que sur les relations qu'il entretiendrait avec ses enfants avant la condamnation de son épouse. Il n'est par ailleurs pas contesté qu'une procédure d'expulsion a été engagée à l'encontre de cette dernière. M. D ne justifie pas non plus des liens qu'il aurait tissés en France, ni d'aucune intégration particulière et n'allègue pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusque l'âge de quarante ans. Ainsi, l'arrêté par lequel le préfet de Nord l'a obligé à quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté.  
 7. En quatrième lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 8. Eu égard à ce qui a été exposé au point 6, en l'absence d'éléments permettant d'établir que M. D participe à l'éducation et à l'entretien de ses enfants, ou aurait entamé des démarches en ce sens depuis l'incarcération de leur mère, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées ne peut qu'être écarté.  
 9. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision obligeant M. D à quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses effets sur sa situation personnelle. 
 Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 11. En premier lieu, il ressort des termes même de l'arrêté contesté que la décision refusant d'accorder à M. D un délai de départ volontaire a été prise aux motifs que celui-ci ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, de sorte qu'il est au nombre des étrangers mentionnés au 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il indique également qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, faute de présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, et ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale sur le territoire national et entre ainsi dans le champ du 8° du même article. Ainsi, cette décision mentionne l'ensemble des circonstances de droit et de fait en constituant le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été précédemment exposé, que M. D n'établit pas que la décision d'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'illégalité. Par suite, il n'est pas fondé à invoquer à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, par la voie de l'exception, l'illégalité de cette décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 13. En troisième lieu, si M. D soutient que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, il n'apporte aucune précision permettant d'apprécier la portée et le bien-fondé de ce moyen qui ne peut, par suite, qu'être écarté.  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 14. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 9 que M. D, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 16. Si M. D soutient que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet, qui a visé les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a pris en compte les conditions de son entrée et de son séjour en France, l'absence de précédente mesure d'éloignement et l'absence de menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le sol national mais la circonstance que l'intéressé est entré irrégulièrement sur le territoire national suite à un refus de délivrance de visa émis par les autorités consulaires françaises à Alger pour " objet et conditions du séjour douteux ". Il relève en outre qu'il ne justifie d'aucune circonstance humanitaire propre à empêcher une interdiction de retour. La décision contestée d'interdiction de retour sur le territoire français est ainsi suffisamment motivée en droit comme en fait. 
 17. Compte tenu de la durée et des conditions de son séjour en France, de l'absence d'une vie privée et familiale et d'une insertion professionnelle stable et ancienne et de l'existence d'attaches dans son pays d'origine, le préfet a pu prononcer une interdiction de retour d'une durée de trois ans à l'encontre de M. D, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sans commettre d'erreur d'appréciation.  
 18. Il résulte de ce tout qui précède que la requête d'appel de M. D est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité, en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, au ministre de l'intérieur et à Me Marion Vergnole. 
 Copie sera adressée au préfet du Nord. 
 Fait à Douai, le 26 avril 2022. 
 La présidente-assesseure de la 2ème chambre 
 Signé : A. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Anne-Sophie Villette        
 N°21DA02578