CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 La société à responsabilité limitée (SARL) Le Triangle a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du maire de Seclin du 18 janvier 2019 portant sursis à statuer sur sa demande de permis de construire. 
 Par un jugement n° 1901644 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté et mis à la charge de la commune de Seclin une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2021, la commune de Seclin, représentée par Me Alexandre Barège, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de rejeter la demande présentée par la SARL Le Triangle devant le tribunal administratif ; 
 3°) de mettre à la charge de la SARL Le Triangle la somme de 3 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2022, la SARL Le Triangle, représentée par Me Gauthier Jamais, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 4 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Par une ordonnance du 18 avril 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur l'objet du litige : 
 2. La SARL Le Triangle a demandé un permis de construire des bâtiments à usage de bureaux ou d'activités sur les parcelles AK175, AK192 et AK194 situées sur le territoire de la commune de Seclin. Par un arrêté du 18 janvier 2019, le maire de Seclin a sursis à statuer sur cette demande. Saisi par la SARL Le Triangle, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté. La commune de Seclin fait appel de ce jugement. 
 Sur la recevabilité de la demande :  
 3. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () ". 
 4. Cette rédaction de l'article R. 600-1, issue du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, a mis en œuvre la mesure 13 " Sécuriser le bénéficiaire d'une autorisation d'occupation du sol en élargissant le champ des actes concernés par l'obligation de notification du recours " préconisée par le rapport Maugüe " Pour un contentieux des autorisations d'urbanisme plus rapide et plus efficace ". Le pouvoir réglementaire a entendu ainsi rétablir le champ de l'obligation de notification, limité aux décisions valant autorisation puisque cette règle est instituée dans un objectif de sécurité juridique, tel qu'il avait été défini à l'origine par l'avis du Conseil d'Etat n° 178426 du 6 mai 1996. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'un recours contentieux à l'encontre d'un arrêté portant sursis à statuer sur une demande de permis de construire n'entre pas dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. L'exception tirée de l'omission de la notification prévue par cette disposition doit donc être écartée. 
 Sur le bien-fondé du motif de l'arrêté : 
 6. Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme () applicables à un terrain ; / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. / [Lorsque] () une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme () tels [qu'elles] existaient à la date du certificat ne peuvent être [remises] en cause () ". 
 7. Le maire de Seclin a délivré deux certificats d'urbanisme, le 31 août 2018, pour les parcelles AK175 et AK192. Les dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme ont pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d'urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa déclaration préalable déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d'urbanisme applicables à la date de ce certificat. 
 8. Il résulte de la combinaison des articles L. 424-1, L. 153-11 et L. 410-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat. Figure cependant parmi ces règles la possibilité de se voir opposer un sursis à statuer à une demande de permis, lorsqu'est remplie, à la date de délivrance du certificat, l'une des conditions énumérées à l'article L. 424-1. Une telle possibilité vise à permettre à l'administration de ne pas délivrer des autorisations pour des travaux, constructions ou installations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme. 
 9. Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () / L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer () sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan () ". 
 10. Il résulte de ce qui a été dit au point 8 que la légalité du motif ayant fondé l'arrêté du 18 janvier 2019 doit être appréciée à la date du 31 août 2018 à laquelle les certificats d'urbanisme ont été délivrés. 
 11. D'une part, la révision du plan local d'urbanisme de la métropole européenne de Lille a donné lieu à un débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables le 29 janvier 2017 et à des délibérations arrêtant le projet de plan les 19 octobre 2017, 15 décembre 2017 et 15 juin 2018. Or il est constant que ce projet classait les parcelles AK175 et AK192 non pas en zone naturelle ou agricole mais en zone à urbanisation différée AUD. 
 12. D'autre part, si la commune de Seclin expose qu'à la suite de l'avis émis par la direction départementale des territoires et de la mer le 27 avril 2018 sur le projet de plan révisé, invoquant la nécessité de préserver l'aire d'alimentation du captage d'eau potable, la métropole européenne de Lille a envisagé de classer les parcelles AK175 et AK192 en zone naturelle ou agricole, il ne ressort ni du courriel et des courriers adressés par la métropole à la commune le 9 octobre 2018, par la métropole au préfet le 17 octobre 2018, par la commune à la métropole le 21 novembre 2018 et par la commune à la SARL Le Triangle le 4 décembre 2018, ni d'aucune autre pièce du dossier que, à la date des certificats d'urbanisme le 31 août 2018, un tel classement était envisagé. 
 13. Dans ces conditions, en estimant que le projet de la SARL Le Triangle était de nature à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme de la métropole européenne de Lille au motif qu'était envisagé le classement des parcelles AK175 et AK192 en zone naturelle ou agricole, le maire de Seclin a commis une erreur de fait. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que l'appelante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 18 janvier 2019. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accueillir les demandes présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la commune de Seclin est rejetée. 
 Article 2 : La demande présentée par la SARL Le Triangle au titre des frais exposés et non compris dans les dépens est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Seclin et à la SARL Le Triangle. 
 Fait à Douai, le 26 avril 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
                                 Signé: 
 Marc Heinis  
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Christine Sire