CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 20 mai 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme B D épouse C a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour. 
 Par un jugement n° 2102081 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2021, Mme D épouse C, représentée par Me Claude Rodriguez, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2021 ; 
 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, au besoin sous astreinte. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - il convient d'exciper de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - la mesure d'éloignement ne précise pas le pays de destination ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Mme D épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme B D épouse C, de nationalité algérienne, est entrée en France le 19 avril 2017 à l'âge de cinquante-deux ans munie de son passeport national en cours de validité et d'un visa de court séjour valable du 10 avril au 9 juillet 2017. Elle a sollicité, le 22 juillet 2020, la délivrance d'un titre de séjour faisant valoir la présence de son époux et de ses fils sur le sol français. Par un arrêté du 20 avril 2021, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Mme D épouse C relève appel du jugement du 28 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 3. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : () / 5. Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Mme D épouse C réside sur le territoire depuis l'année 2017 et se prévaut de la présence de son époux et de ses deux fils majeurs, dont l'aîné est porteur d'un handicap. Toutefois, si l'intéressée déclare devoir rester sur le territoire pour s'occuper de l'un de ses fils, sur la base d'un certificat médical produit par un psychiatre, celui-ci n'est pas suffisamment circonstancié pour admettre la nécessité impérieuse de la présence de Mme D épouse C aux côtés de son fils, dont elle a vécu séparée pendant plusieurs années avant son entrée en France, à l'âge de cinquante-deux ans. Il ressort en outre des pièces du dossier que Mme D épouse C s'est mariée une première fois avec M. le 22 août 1983 et que leur divorce a été prononcé le 1er juillet 1986 après la naissance A, le 18 février 1985. Si Mme D épouse C s'est remariée avec M.  le 10 août 2015, la vie commune a été rompue pendant près de trente ans, années au cours desquelles Mme D épouse C vivait en Algérie et son mari, en France. Enfin, si Mme D épouse C produit les certificats de décès de ses parents, elle n'établit pas être dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de cinquante-deux ans, ni ne fait état d'une intégration sociale et professionnelle particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme D épouse C au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par ces décisions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : 
 5. Il résulte de ce qui a été exposé précédemment que la requérante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français.  
 6. Par ailleurs, la décision fixant le pays de destination est distincte de la décision portant obligation de quitter le territoire français et, en tout état de cause, l'arrêté fixe, comme pays de destination, le pays dont la requérante a la nationalité.  
 7. Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4, Mme D épouse C n'est pas fondée à soutenir que la mesure d'éloignement porterait une atteinte manifestement disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D épouse C est manifestement dépourvue de fondement et doit, par suite, être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité, y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme D épouse C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D épouse C et à Me Claude Rodriguez. 
 Fait à Douai, le 20 mai 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre 
 Signé : Anne Seulin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Anne-Sophie Villette       
 N°21DA02748