CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 29 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 17 septembre 2021 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an. 
 Par un jugement n° 2107402 du 29 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021, M. A, représenté par Me Olivier Cardon, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation et de " procéder à l'effacement au fichier SIS et au fichier FPR " ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2022, le préfet du Nord, représenté par Me Xavier Termeau, conclut au rejet de la requête.  
 Par une ordonnance du 9 mars 2022, l'instruction a été close le 11 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Le requérant, né en 1980, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où résident ses parents et ses quatre enfants nés d'une précédente union. Entré en France avec un visa court séjour en octobre 2019, il s'y est maintenu irrégulièrement jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour " profession commerciale, industrielle ou artisanale " le 17 août 2021. Interpellé sans titre de séjour sur la voie publique, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 17 septembre 2021. Sa demande de titre de séjour, qui à cette date n'avait pas encore fait naître une décision implicite de rejet, a été rejetée par une décision expresse du 24 suivant.  
 3. Les conclusions de la requête, tant en première instance qu'en appel, ont été exclusivement dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français du 17 septembre 2021. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, entendu avec le concours d'un interprète en langue arabe le 17 septembre 2021 de 12 heures 40 à 13 heures 10, a pu présenter des observations circonstanciées sur sa situation avant la notification de l'arrêté faite le même jour à 17 heures. L'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'a ainsi pas été violé. 
 5. Lors de cette audition, le requérant, qui était alors inconnu au fichier automatisé des empreintes digitales et au fichier national des étrangers, s'est borné à affirmer avoir " déposé un dossier en préfecture du Nord " sans fournir aucune précision ni aucun justificatif. Le motif de l'arrêté tiré de ce que l'intéressé n'établissait pas avoir demandé un titre de séjour n'était donc pas entaché d'erreur de fait ou de droit.  
 6. Le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français à l'encontre de l'étranger qui se trouve dans l'un des cas mentionnés à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, y compris si un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour lui a été délivré pendant la durée d'instruction de cette demande de titre de séjour. 
 7. Le préfet pouvait édicter une obligation de quitter le territoire français sans avoir préalablement opposé un refus explicite de titre de séjour.  
 8. Dans le contexte analysé au point 5, l'arrêté a énoncé dans ses considérants ou dans son dispositif, conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les motifs de droit et de fait qui ont fondé ses différentes décisions et il ressort de la motivation de l'arrêté que son auteur a procédé, pour toutes ses décisions, à un examen sérieux et particulier des éléments relatifs à la situation du requérant alors portés à sa connaissance. 
 9. Si le requérant soutient avoir pour compagne depuis juillet 2020 une ressortissante française  née en 1973 et mère d'un enfant né en 1996 qui vit avec eux, il n'en a pas fait état dans sa demande de titre de séjour déposée en août 2021. En tout état de cause, cette relation, qui a donné lieu en décembre 2020 à une opposition à mariage du procureur de la République motivée par l'absence de consentement des époux ou de l'un d'eux, était encore récente à la date de l'arrêté.  
 10. Dans le contexte analysé aux points 2 et 9, même si le requérant exerçait la profession de boucher depuis janvier 2020 et même si deux sœurs du requérant avaient la nationalité française, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que le requérant s'est maintenu en France au-delà de la durée de validité de son visa sans demander un titre de séjour pendant près de deux ans. Lorsque la police l'a invité à présenter ses observations sur la perspective d'une mesure d'éloignement, le requérant a fait part de son intention de rester en France.  
 12. En l'espèce, même si le requérant avait présenté un passeport et justifiait d'une résidence, l'arrêté n'a pas violé les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 13. Dans le contexte analysé aux points 2 et 9, l'arrêté n'a pas violé les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 14. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 16. La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 17. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Olivier Cardon et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord.  
 Fait à Douai, le 29 avril 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé : Marc Heinis  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Christine Sire