CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 7 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande du 28 mai 2019 tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à compter du 3 septembre 2018, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux formé le 27 septembre suivant. 
 Par une ordonnance n° 2000593 du 4 novembre 2021, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021, M. C A, représenté par Me Cindy Denisselle, demande à la cour :  
 1°) d'annuler cette ordonnance ; 
 2°) d'annuler les décisions implicites de rejet de sa demande d'attribution de la NBI et de son recours gracieux ; 
 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser la nouvelle bonification indiciaire dont il a été privé depuis le 3 septembre 2018, dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - c'est à tort que le tribunal administratif a statué sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 dès lors que sa requête ne manquait pas de précision ; 
 - il remplit les conditions pour se voir attribuer la nouvelle bonification indiciaire ; 
 - le refus par l'administration de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire méconnaît le principe d'égalité de traitement dès lors qu'il exerçait dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; 
 - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ;  
 - le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 ; 
 - le décret n° 2015-1221 du 1er octobre 2015 ;  
 - l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice ; 
 - l'arrêté ministériel du 4 décembre 2001 fixant par département les emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice ; 
 - la circulaire du 28 octobre 1997 relative à la mise en œuvre des contrats locaux de sécurité ; 
 - le code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. C A exerce, depuis le 3 septembre 2018, les fonctions de chef de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse à l'unité éducative en milieu ouvert (UEMO) d'. Le 28 mai 2019, l'intéressé a sollicité l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 3 septembre 2018. Par un courrier du 8 juillet 2019, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord a accusé réception de cette demande en précisant qu'il procédait le jour même à sa transmission auprès de l'administration centrale. Par un courrier du 27 septembre 2019, M. C A a formé un recours gracieux contre la décision rejetant implicitement sa demande du 28 mai 2019, née du silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration. Son recours administratif est également demeuré sans réponse. M. C A relève appel de l'ordonnance du 4 novembre 2021 par laquelle la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant implicitement sa demande d'attribution de la NBI à compter du 3 septembre 2018. 
 Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 
 3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ". 
 4. Il ressort du dossier de première instance et de l'ordonnance attaquée, que la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a estimé à bon droit comme inopérant le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision implicite attaquée, aucune demande de communication des motifs de cette décision n'ayant été présentée à l'administration. Elle a écarté également à bon droit comme inopérants, les moyens dirigés contre les vices propres de la décision de rejet de son recours gracieux. Elle a également écarté à juste titre comme dépourvu de précisions suffisantes, le moyen tiré de ce que M. C A remplissait les conditions pour bénéficier de la NBI dès lors qu'il n'a pas apporté le moindre élément à l'appui de ses allégations. Il en va de même du moyen tiré de la rupture d'égalité de traitement avec les autres fonctionnaires. Dans ces conditions, M. C A n'est pas fondé à soutenir que la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille ne pouvait rejeter sa requête par voie d'ordonnance sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée :  
 5. Aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales dispose que : " I. - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret ". Aux termes de l'article 1er du décret du 14 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice : " Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville () peut être versée mensuellement () aux fonctionnaires titulaires du ministère de la justice exerçant, dans le cadre de la politique de la ville, une des fonctions figurant en annexe au présent décret ". Figurent dans cette annexe dans sa version applicable à partir du 1er janvier 2015 les fonctions de chef de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse exercées " En centre de placement immédiat, en centre éducatif renforcé ou en foyer accueillant principalement des jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; / 2. En centre d'action éducative situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ; / 3. Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité () ". Le tableau III de l'annexe de l'arrêté du 4 décembre 2001 fixe, pour le département du Pas-de-Calais, à 20 le nombre de points indiciaires attribué aux fonctionnaires exerçant les fonctions de chef de service éducatif des services de protection judiciaire de la jeunesse. 
 6. Il résulte de toutes ces dispositions que le bénéfice de la NBI n'est pas lié au corps d'appartenance ou au grade, mais aux emplois occupés, compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois.  
 7. D'une part, les contrats locaux de sécurité, définis par la circulaire du 28 octobre 1997 NOR : INTK9700174, sont des outils d'une politique de sécurité s'appliquant en priorité aux quartiers sensibles, conclus sous l'impulsion du maire d'une ou plusieurs communes et du représentant de l'Etat dans le département, lorsque la délinquance est particulièrement sensible sur un territoire donné. D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans les communes comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville. Enfin, aux termes de l'article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure : " Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune. / () / Il assure l'animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsque le maire et le préfet de département, après consultation du procureur de la République et avis du conseil, ont estimé que l'intensité des problèmes de délinquance sur le territoire de la commune justifiait sa conclusion ". La circonstance que les contrats locaux de sécurité sont conclus en priorité dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville et sont animés, lorsqu'ils existent, par le CLSPD, n'a ni pour objet ni pour effet que tout quartier prioritaire politique de la ville soit couvert par un contrat local de sécurité. 
 8. Pour bénéficier de la NBI prévue par l'article 1er du décret du 14 novembre 2001 précité, les fonctionnaires titulaires du ministère de la justice figurant en annexe à ce décret entendant se prévaloir de la condition prévue au point 3 de cette annexe doivent apporter la preuve, par tout moyen, qu'ils accomplissent la majeure partie de leur activité dans le ressort territorial d'un ou plusieurs contrats locaux de sécurité, quel que soit par ailleurs leur lieu d'affectation.   
 9. Il ressort des pièces du dossier que pour démontrer qu'il suit des jeunes des quartiers prioritaires relevant du contrat ville et intervient notamment sur les contrats locaux de sécurité, M. C A se borne à produire en appel un extrait d'une page internet du site de l'agglomération Hénin-Carvin relative aux demandes de subvention par les associations dans le cadre du contrat ville de l'agglomération, ainsi qu'une carte nationale relative à la géographie prioritaire de la politique de ville. Par ces seuls éléments généraux, il ne justifie pas accomplir la majeure partie de son activité dans le ressort territorial d'un ou plusieurs contrats locaux de sécurité. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il remplirait les conditions pour bénéficier de la NBI doit être écarté. 
 10. Le moyen tiré de ce que la décision implicite de rejet de sa demande d'attribution de la NBI à compter du 3 septembre 2018 méconnaîtrait le principe d'égalité de traitement est dépourvu des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. 
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. C A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions citées au point 1 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire assorties d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Douai, le 7 avril 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Chloé Huls-Carlier 
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 N°21DA02938