CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 20 mars 2024

Vu l'arrêt n° 21LY00044 du 7 mars 2024 de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon. 
 Vu la demande en rectification d'erreur matérielle, enregistrée le 14 mars 2024, présentée par Mme B, représentée par Me Ricci. 
 Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 741-11. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande./ La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative d'appel () l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision. ". 
 2.La minute de l'arrêt susvisé présente une erreur matérielle entachant le dispositif de cet arrêt du 7 mars 2024, qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. Il y a lieu, dès lors, de rectifier cette erreur. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :Il est inséré dans le dispositif de l'arrêt n° 21LY00044 du 7 mars 2024, après l'" Article 3 ", un " Article 4 " rédigé ainsi : " L'État versera à Mme B une somme de 2 500 euros au titre des frais liés au litige qu'elle a exposés sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ". 
 Article 2 :Les articles 4 et 5 de l'arrêt n° 21LY00044 deviennent respectivement les articles 5 et 6. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Lyon, le 20 mars 2024. 
 Le président de la cour, 
 G. Hermitte 
 Pour expédition,  
 La greffière,  
 al