CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 La SCI Le Zephyr a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée concernant la régularisation de la taxe déduite sur l'immeuble vendu par adjudication auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2014 et des pénalités correspondantes.  
 Par un jugement n° 1803243 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2021, la SCI Le Zephyr, représentée par Me Pignier, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des majorations correspondantes ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. 
 Par des lettres, enregistrées les 30 août et 8 décembre 2021, la SCI Le Zephyr demande à la cour l'organisation d'une médiation prévue à l'article L. 213-7 du code de justice administrative.  
 Par une lettre, enregistrée le 16 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a donné son accord à une médiation concernant la majoration de 40 % pour manquement délibéré.  
 Par une ordonnance n° 22LY00050 du 10 janvier 2022, le président de la cour a ordonné une médiation entre les parties, sur le fondement des articles L. 213-7 et R. 213-6 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, la SCI Le Zephyr déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1.     Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de la SCI Le Zephyr est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Le Zephyr. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Le Zephyr et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Lyon, le 3 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Rozenn Caraës 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,