CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 5 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. et Mme B et A C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 février 2018 par lequel le maire de la commune de Maubec a opposé un sursis à statuer à leur demande de permis de construire, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux du 3 mai 2018. 
 Par un jugement no 1804278 du 26 novembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté et rejeté le surplus de leur demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 26 janvier 2021, M. et Mme C, représentés par Me Moullé, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 26 novembre 2020 en tant qu'il n'a pas fait droit à leur demande d'injonction de réexamen de leur demande de permis de construire ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Maubec de réexaminer leur demande, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2021, la commune de Maubec, représentée par Me Cortes, conclut au non-lieu à statuer compte tenu du réexamen de la demande des époux C, au rejet de la requête en ce qu'elle est manifestement infondée et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 15 mars 2022, M. et Mme C demandent à la cour de prendre acte du désistement de leur requête.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme C la somme demandée par la commune de Maubec au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Maubec au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et A C et à la commune de Maubec. 
 Fait à Lyon, le 5 mai 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Danièle Déal 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, à la ministre de la transition écologique et au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière,