CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 29 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. et Mme A B et D C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2018 par lequel le maire de Les Belleville a délivré un permis de construire à la SAS Evidents.    
 Par un jugement n° 1900010 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 11 février 2021, M. et Mme C, représentés par Me Pillonel, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 8 décembre 2020 ; 
 2°) d'annuler cet arrêté du maire de Les Belleville du 2 novembre 2018 ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Les Belleville la somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2021, la commune de Les Belleville, représentée par Me Bézard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, M. et Mme C demandent à la cour de prendre acte de leur désistement d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Les Belleville tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Les Belleville au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et D C, à la commune de Les Belleville et à la SAS Evidents. 
 Fait à Lyon, le 29 août 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Danièle Déal 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière,