CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 28 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. D B, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 7 août 2019 par laquelle le chef de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle de la direction générale des douanes et droits indirects lui a refusé le bénéfice du concours professionnel d'accès au grade de contrôleur de première classe des douanes et droits indirects organisé au titre de l'année 2019 et d'enjoindre à la direction générale des douanes et droits indirects, à titre principal, de le nommer au grade de contrôleur des douanes et droits indirects de première classe à compter du 7 août 2019 et de procéder à la reconstitution de sa carrière, ou, à titre subsidiaire, de reprendre une décision sur son cas, dans un délai de quinze jours sous une astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par jugement n° 1908751 du 18 janvier 2021, le tribunal a annulé la décision du 7 août 2019 et a enjoint au directeur général des douanes et droits indirects de nommer M. B au grade de contrôleur de première classe des douanes et droits indirects avec effet au 7 août 2019 ou, si elle est plus tardive, à la date à laquelle il aurait été nommé si le bénéfice du concours ne lui avait pas été refusé, et de procéder à la reconstitution de sa carrière, dans un délai de deux mois.  
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 3 mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 18 janvier 2021 et de rejeter la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision du 7 août 2019. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance déclare présenter un désistement d'instance sur ce litige.  
 Par un mémoire enregistré le 1er avril 2022, M. B déclare accepter le désistement du ministre de l'économie, des finances et de la relance mais indique maintenir ses conclusions tendant à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Vu la décision du 1er septembre 2021 par laquelle le président de la cour a désigné Mme A C pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.Le ministre de l'économie, des finances et de la relance a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'appel par un mémoire enregistré le 28 mars 2022. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3.Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. B au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête du ministre de l'économie, des finances et de la relance. 
 Article 2 :L'Etat versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la relance et à M. D B. 
    
    
 Fait à Lyon, le 28 avril 2022. 
 La magistrate désignée, 
 C. C 
          
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière 
 al