CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 LA SAS Société des plastiques de Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015, et des intérêts de retard correspondants. 
 Par un jugement n° 1803695 du 29 janvier 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête, enregistrée le 30 mars 2021, la SAS Société des plastiques de Savoie, représentée par Me Fanget, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble ; 
 2°) de prononcer la décharge demandée ; 
 3°) de condamner l'Etat aux dépens ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2022, la SAS Société plastiques de Savoie prend acte du dégrèvement prononcé et conclut au maintien de ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat aux dépens et à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu la décision n° 2022-22 du 1er septembre 2022, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a désigné Mme Courbon, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par une décision, en date du 1er septembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a prononcé le dégrèvement total de l'imposition contestée en appel et des intérêts de retards correspondants. La requête de la SAS Société plastiques de Savoie est ainsi devenue sans objet. 
 3. Il a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de la SAS Société plastiques de Savoie et de mettre à la charge de l'Etat, qui doit être regardé comme la partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, ne peuvent qu'être rejetées les conclusions de la SAS Société plastiques de Savoie tendant à la condamnation de l'Etat aux dépens, faute, pour elle, d'établir en avoir exposés. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS Société plastiques de Savoie tendant à la décharge de l'imposition en litige et des intérêts de retard correspondants.  . 
 Article 2 : L'Etat versera à la SAS Société plastiques de Savoie une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SAS Société plastiques de Savoie est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Société plastiques de Savoie et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Lyon, le 28 septembre 2022. 
 La présidente-assesseure de la 2ème chambre, 
 Audrey Courbon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,