CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 31 mars 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 à hauteur de 81 243 euros. 
 Par un jugement n° 1804760 du 19 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 6 avril 2021, M. et Mme B, représentés par Me Brocard, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;  
 3°) à titre subsidiaire, de saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne des questions suivantes : 
 - les prestations financées par la caisse nationale de solidarité active, à savoir l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation compensatoire du handicap, visées respectivement aux articles L.232-1 et L.245-1 du code de l'action sociale et des familles, sont-elles de nature à couvrir le risque maladie ou les risques invalidité et vieillesse, au sens de l'article 3 du règlement CE n° 883/2004 ' 
 - le fait pour des résidents français frontaliers travaillant en Suisse, d'exercer leur droit d'option pour l'assurance maladie française, en application de l'annexe XI, chapitre Suisse, du règlement CE n° 883/2004 et de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, impliquant leur assujettissement non seulement à une cotisation maladie assise sur le revenu de référence selon l'article D. 380-2 du même code, c'est-à-dire à la fois sur les revenus professionnels et sur les revenus du capital, mais également leur assujettissement aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital (CSG, CRDS, prélèvement social, prélèvement de solidarité et contribution additionnelle de 0,3 % jusqu'au 31 décembre 2018 ou CSG, CRDS et prélèvement de solidarité à compter du 1er janvier 2019), alors même que des résidents français exerçant leur activité salariale en France ne supportent pas deux fois des cotisations sociales assises sur leurs revenus du capital, constitue-t-il une entrave à la liberté de circulation des travailleurs ' 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 24 mars 2022, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Vu la décision n° 2021-20 du 1er septembre 2021, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a désigné Mme Evrard, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. 
 Fait à Lyon, le 31 mars 2022. 
 La présidente-assesseure de la 2ème chambre, 
 Aline Evrard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,