CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 26 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des compléments d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 et pénalités correspondantes. 
 Par un jugement n° 1905529 du 15 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer partiel et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête, enregistrée le 28 avril 2021, M. A, représenté par Me Tournoud, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de prononcer la réduction de ces impositions ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la proposition de rectification du 24 novembre 2015 est insuffisamment motivée en ce qui concerne le redressement notifié dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers ; 
 - compte tenu de son activité commerciale, la SCI Fati ne relève pas du régime d'imposition de l'article 8 du code général des impôts et est passible de l'impôt sur les sociétés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. À l'issue d'un contrôle sur pièces, M. A, qui, en 2012, détenait 90 % des parts de la SCI Fati imposable selon le régime des sociétés de personnes de l'article 8 du code général des impôts, puis, en 2013, la totalité de ses parts et, possédait la totalité des parts de la SAS SLH, a été assujetti à des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 2012 et 2013 résultant, outre du rehaussement de son revenu imposable de l'année 2012 à concurrence des contributions sociales dont il était redevable à raison des dividendes dont le paiement a été pris en charge par la SAS SLH, imposés en tant que revenus distribués sur le fondement du 2° de l'article 109 -1 du code général des impôts, en sa qualité d'associé de cette société civile, d'une part, de la réintégration dans ses revenus imposables de produits financiers déclarés par la SCI Fati au titre de ces années qu'il avait omis de reporter dans ses déclarations d'impôt sur le revenu et, d'autre part, de la remise en cause de l'imputation sur ses revenus fonciers des mêmes années de déficits provenant des années 2009 et 2010. Par un jugement du 15 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. A tendant à la réduction de ces impositions et des contributions sociales mises à sa charge. Celui-ci relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à sa demande de décharge des impositions procédant de ces deux derniers chefs de redressement. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 3. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation () ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article ". Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d'imposition concernées, de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. 
 4. La proposition de rectification du 24 novembre 2015 énonce, s'agissant de la réintégration des produits financiers perçus par la SCI Fati, que cette société a déclaré avoir perçu des sommes de 26 606 euros en 2012 et de 41 767 euros en 2013 à ce titre. Elle indique que les produits financiers sont soumis à l'impôt sur le revenu en application de l'article 118 du code général des impôts. Elle expose qu'en vertu de l'article 8 du code, les associés d'une société de personnes sont assujettis à l'impôt sur le revenu à raison de leur quote-part dans les bénéfices de la société, mentionne la part du capital de la SCI Fati détenue par M. A en 2012 et en 2013 et précise enfin que celui-ci a demandé à être imposé au titre de l'année 2012, non pas à concurrence de ses droits, mais sur la totalité des produits financiers perçus pour ne pas pénaliser l'autre associée. Si la proposition de rectification cite les articles 34 et 35 du code général des impôts dans la partie consacrée à la remise en cause des déficits imputés sur les revenus fonciers, la référence au régime d'imposition des sociétés de personnes exerçant une activité commerciale faite dans le cadre du redressement notifié dans la catégorie des revenus fonciers, distinct de celui notifié dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers, et au surplus formulée en termes hypothétiques, est sans incidence sur l'appréciation de la motivation du redressement notifié dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers. Eu égard à ce qui vient d'être dit, la proposition de rectification comporte les précisions suffisantes sur ce point pour permettre au requérant de présenter utilement ses observations sur les rectifications envisagées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées en ce qui concerne les produits financiers ne peut qu'être écarté. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 5. Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1. Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. / () 2. Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt, même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des formes visées au 1, si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35. ". Aux termes de l'article 34 du code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. ". 
 6. Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par suite, est passible de l'impôt sur les sociétés. La durée de la location des locaux est sans incidence sur le caractère habituel et non occasionnel de l'activité de location, lequel résulte de ce que les locaux meublés ont été loués à plusieurs reprises. 
 7. Il résulte de l'instruction et est d'ailleurs admis par M. A que la SCI Fati n'a encaissé aucun revenu locatif depuis sa création en 2007 à l'exception du produit de la location d'une salle de spectacles, facturée à concurrence de 600 euros en 2011 qu'elle a d'ailleurs porté dans sa déclaration de résultat n° 2072. Eu égard au caractère occasionnel de cette location qui ne s'est pas répétée, la SCI Fati ne peut être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts. Le moyen tiré de ce que cette société civile serait passible de l'impôt sur les sociétés ne peut dès lors qu'être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins de condamnation de l'Etat aux dépens et mise à sa charge des frais liés à l'instance et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée pour information au ministre de l'économie, des finances et de la relance. 
 Fait à Lyon, le 26 avril 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Dominique Pruvost 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,