CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 30 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. et Mme A et B C ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 26 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Etienne-de-Valoux a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la délibération du 25 mai 2020 approuvant la modification du plan local d'urbanisme.    
 Par un jugement n° 1910057-2008451 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé les délibérations des 26 juin 2019 et 25 mai 2020 en tant qu'elles prévoient pour l'OAP du secteur Valoux les caractéristiques des constructions susceptibles d'être réalisées et a rejeté le surplus de leurs conclusions. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 26 avril 2021, M. et Mme C, représentés par Me Kaprenschif, demandent à la cour : 
 1°) de confirmer l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Lyon du 25 février 2021 ; 
 2°) d'annuler le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté leurs conclusions visant à l'annulation des délibérations du 26 juin 2019 et du 25 mai 2020 ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune Saint-Etienne-de-Valoux la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2021, la commune Saint-Etienne-de-Valoux, représentée par Me Champauzac, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 14 juin 2022, M. et Mme C demandent à la cour de prendre acte de leur désistement d'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de M. et Mme C la somme de 1 500 euros à verser à la commune Saint-Etienne-de-Valoux au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C. 
 Article 2 : M. et Mme C verseront à la commune Saint-Etienne-de-Valoux la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et B C et à la commune Saint-Etienne-de-Valoux. 
 Fait à Lyon, le 30 juin 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Danièle Déal 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière,