CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 et des majorations correspondantes. 
 Par un jugement n° 1803644 du 30 avril 2021, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé, à l'article 1er, la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux résultant du rehaussement de la valeur vénale de cinq appartements au titre des années 2013 et 2014, et des majorations correspondantes, et a rejeté, à l'article 2, le surplus des conclusions de la demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête, enregistrée le 29 juin 2021, et un mémoire, enregistré le 13 octobre 2022, M. B, représenté par Me Tournoud, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 
 2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige et des majorations correspondantes ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, le président de la cour a désigné M. François-Xavier Pin, premier conseiller, pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par une décision du 5 octobre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a prononcé le dégrèvement total des impositions contestées en appel et ses majorations correspondantes. La requête de M. B est ainsi devenue sans objet. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de M. B et de mettre à la charge de l'Etat, qui doit être regardé comme la partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Lyon, le 7 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 François-Xavier Pin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,