CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. C B et Mme D ont, l'un et l'autre, demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 25 mars 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Savoie leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a pris à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2102441, 2102442 du 9 juin 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 9 juillet 2021, M. et Mme B, représentés par Me Djinderdjian, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler ces arrêtés du préfet de la Haute-Savoie ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer leurs demandes dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à leur conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 Les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 - méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaissent le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - méconnaissent l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - est insuffisamment motivée ; 
 - n'est pas justifiée.  
 M. et Mme B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du denier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. M. et Mme B, ressortissants du Kosovo, nés en 1955, sont entrés en France le 23 août 2019, selon leurs déclarations. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 janvier 2021. Par deux arrêtés du 25 mars 2021, le préfet de la Haute-Savoie leur a fait obligation de quitter le territoire français, a désigné le pays de destination et a prononcé à leur encontre des interdictions de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. et Mme B relèvent appel du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble, après les avoir jointes, a rejeté leurs demandes d'annulation de ces arrêtés.  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 4. Il est constant que M. et Mme B étaient présents en France depuis moins de deux ans à la date des arrêtés attaqués. Ils ne font état d'aucune insertion sociale particulière dans la société française, n'invoquent aucun lien personnel en France et ne soutiennent pas être dépourvus d'attaches personnelles et familiales dans leur pays d'origine où ils ont vécu jusqu'à l'âge de soixante-quatre ans. S'ils invoquent l'état de santé de Mme B, laquelle est suivie, selon le certificat médical joint au dossier de première instance, pour un carcinome gastrique métastatique ganglionnaire et péritonéal, les intéressés, qui n'ont d'ailleurs pas présenté d'admission au séjour en qualité d'étranger malade, n'établissent pas qu'elle ne pourrait pas bénéficier d'un suivi médical approprié à son état de santé au Kosovo. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en décidant leur éloignement, le préfet a porté à leur droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels ces décisions ont été prises et qu'il a ainsi méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : ()10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". Aux termes de l'article R. 511-1 du même code : " L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / Cet avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que, dès lors qu'elle dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire, l'autorité préfectorale doit, lorsqu'elle envisage de prendre une telle mesure à son égard, et alors même que l'intéressé n'a pas sollicité le bénéfice d'une prise en charge médicale en France, recueillir préalablement l'avis du collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 7. Ainsi qu'il a été dit, Mme B souffre d'un carcinome gastrique métastatique ganglionnaire et péritonéal. Or, d'une part, s'il est établi qu'elle a évoqué son état de santé au cours de l'instruction de sa demande d'asile, puis qu'elle a demandé, le 16 avril 2021, soit après l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français la concernant, un rendez-vous pour déposer une demande de protection contre l'éloignement, il ne résulte pas de ces seuls éléments qu'elle a effectivement informé le préfet des éléments relatifs à son état de santé avant l'intervention de la mesure d'éloignement la concernant. D'autre part, et en tout état de cause, par les certificats médicaux qu'ils produisent, les requérants n'établissent pas plus en appel qu'en première instance que Mme B ne pourrait pas bénéficier effectivement dans son pays d'origine d'un traitement approprié à son état de santé. Dès lors, M. et Mme B ne sont fondés à soutenir ni que l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de Mme B est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de recueil de l'avis préalable du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ni qu'elle a été prise en méconnaissance du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. En troisième lieu, M. et Mme B reprennent en appel les moyens qu'ils ont invoqués en première instance à l'encontre de la décision fixant le pays de destination tirés de la méconnaissance de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble. 
 9. En quatrième lieu, il ressort des mentions des arrêtés attaqués que le préfet de la Haute-Savoie a relevé que M. et Mme B étaient dans la même situation au regard du droit au séjour en France et n'étaient pas dépourvus d'attaches personnelles et familiales dans leur pays d'origine. Par suite, le préfet a pu, par ces décisions suffisamment motivées et sans commettre d'erreur d'appréciation ni méconnaître le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prononcer à l'encontre de M. et Mme B des interdictions de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés non compris dans les dépens.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D et M. E.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Haute-Savoie. 
                 Fait à Lyon, le 13 octobre 2022. 
                  
                  
                 Le président de la 2ème chambre, 
                  
                  
                  
                  
                 Dominique Pruvost 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,