CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de la Haute-Savoie pour une durée de trois mois renouvelable. 
 Par un jugement n° 2102438 du 9 juin 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 9 juillet 2021, M. B A, représenté par Me Blanc, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler ces arrêtés 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et/ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée et procède d'une erreur d'appréciation ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée et n'est pas justifiée ; 
 - l'assignation à résidence est insuffisamment motivée et n'est pas fondée. 
 Par une décision du 15 septembre 2021, le bureau d'aide juridictionnel a rejeté la demande d'aide juridictionnelle formulée par M. A. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. Selon ses déclarations, M. A, ressortissant albanais né en 1976, est entré irrégulièrement en France, le 24 août 2018, en compagnie de son épouse et de ses quatre enfants mineurs. Il a fait l'objet, le 8 août 2019, d'un refus d'admission au séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français par un arrêté préfectoral dont la légalité a été confirmée par une décision de la cour administrative d'appel de Marseille du 6 juillet 2020 puis, le 18 novembre 2019, d'une assignation à résidence prolongée le 31 décembre 2019. Dans un avis du 25 février 2021, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, consulté dans le cadre d'une demande de protection contre l'éloignement pour raisons médicales présentée sur le fondement du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a estimé que l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge dont le défaut ne devait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il pouvait voyager sans risque vers le pays de renvoi. Par un arrêté du 14 avril 2021, le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un second arrêté du même jour, le préfet l'a assigné à résidence pour une durée de trois mois renouvelable. M. A relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de ces arrêtés. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Si M. A fait valoir que ses enfants sont scolarisés en France, qu'il n'a gardé que peu de liens avec son pays d'origine et qu'il a été victime d'un accident de circulation qui a altéré son état de santé et dont il doit être indemnisé. Toutefois, l'intéressé, arrivé irrégulièrement en France il y a moins de quatre ans, ne doit son maintien sur le territoire français qu'à l'inexécution de la mesure d'éloignement dont il a été l'objet en 2019 et ne fait état d'aucune insertion sociale particulière dans la société française. S'il invoque son état de santé, il ne ressort pas des pièces versées au dossier qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France, et notamment en Albanie, pays dont tous les membres du foyer ont la nationalité, où le requérant a vécu la majeure partie de son existence et où les enfants pourront poursuivre leur scolarité. Dans ces conditions, eu égard aux conditions de son entrée et de son séjour en France, la mesure d'éloignement n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été édictée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être. 
 Sur le refus d'un délai de départ volontaire : 
 5. Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. () / Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français / () / 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () d) Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () f) Si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l'article L. 611-3, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 513-4, L. 513-5, L. 552-4, L. 561-1, L. 561-2 et L. 742-2 ; / () h) Si l'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. () ". 
 6. Ainsi qu'il a été dit au point 1 ci-dessus, M. A a fait l'objet, en 2019, d'une précédente obligation de quitter le territoire français à laquelle il n'a pas déféré. Pour refuser à M. A un délai de départ volontaire, le préfet de la Haute-Savoie s'est également fondé sur le fait qu'il n'a pas respecté l'assignation à résidence à laquelle il était soumis, qu'il ne s'est pas présenté pour l'embarquement sur le vol qui lui avait été réservé le 22 février 2020 et qu'il a déclaré son intention de ne pas se conformer à cette mesure d'éloignement. Dans ces conditions, sa situation relevait des cas envisagés au 3° du II précité de l'article L. 511-1 du code dans lesquels le préfet peut décider de priver l'étranger du délai de départ volontaire. Le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision ne peut également qu'être écarté. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 7. Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de sa notification, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. / () / La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier alinéa () du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 8. Il résulte de ces dispositions qu'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ volontaire, est, en principe, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans l'hypothèse où des circonstances humanitaires justifieraient qu'il soit dérogé au principe. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés au III de l'article L. 511-1 précité. 
 9. Aucun délai de départ volontaire n'ayant été accordé à M. A, il était dans la situation, prévue par les dispositions précitées, où le préfet assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français en l'absence de circonstances humanitaires y faisant obstacle, comme en l'espèce. Compte tenu de la durée et des conditions du séjour en France de l'intéressé et notamment du fait qu'il s'est soustraite à une précédente mesure d'éloignement, le préfet de la Haute-Savoie, en prenant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, n'a pas commis d'erreur d'appréciation. 
 Sur l'assignation à résidence : 
 10. A l'encontre de cette décision, M. A reprend en appel les moyens qu'il avait invoqués en première instance tirés du défaut de motivation et du caractère injustifié de cette mesure. Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Fait à Lyon, le 13 octobre2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Dominique Pruvost 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,