CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A D a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du président du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de  du 27 août 2018 portant non-renouvellement de son engagement comme sapeur-pompier volontaire, d'enjoindre au SDIS de  de le réintégrer ou à défaut de réexaminer sa situation et de mettre à la charge du SDIS de  une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 1807760 du 14 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du président du SDIS de  du 27 août 2018 portant non-renouvellement de l'engagement de sapeur-pompier volontaire de M. D, a enjoint au SDIS de  de réexaminer la situation de M. D dans un délai de deux mois et a mis à la charge du SDIS de  une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 6 août 2021, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de , représenté par Me Bontoux, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 14 juin 2021 du tribunal administratif de Grenoble ; 
 2°) de rejeter la demande présentée par M. D devant le tribunal administratif de Grenoble ; 
 3°) de mettre à la charge de M. D la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 4 août 2022, le SDIS de  a indiqué se désister de l'instance et de son action. 
 Par lettre du 4 août 2022, ce mémoire en désistement a été communiqué à M. D qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président de la cour a désigné Mme B C pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 4 août 2022, le SDIS de  a indiqué se désister de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de  tendant à l'annulation du jugement n° 1807760 du 14 juin 2021 du tribunal administratif de Grenoble et au rejet de la demande présentée par M. D devant le tribunal administratif de Grenoble. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au service départemental d'incendie et de secours de  et à M. A D. 
 Fait à Lyon, le 13 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
                            
                            
                            
 Sophie C            La République mande et ordonne au préfet de  en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 
 No  21LY027462