CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 30 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. et Mme B et C A ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté 1er juin 2018 par lequel le maire de Meyzieu a refusé de leur délivrer un permis de construire, ainsi que les arrêtés des 1er juin et 29 août 2018 et du 17 octobre 2019 portant opposition à déclaration préalable de division foncière en vue de détacher un lot à bâtir. 
 Par un jugement no 1908870 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 17 octobre 2019 et a enjoint au maire de Meyzieu de prendre une décision de non-opposition à déclaration préalable sur le projet de M. et Mme A dans un délai d'un mois. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 16 août 2021, la commune de Meyzieu, représentée par Me Pyanet, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 17 juin 2021 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé l'arrêté du 17 octobre 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 7 juin 2022, la commune de Meyzieu demande à la cour de prendre acte du désistement de sa requête.   
 Par un mémoire enregistré le 14 juin 2022, M. et Mme A, représentés par Me Vray, indiquent accepter ce désistement.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de la commune de Meyzieu est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Meyzieu. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Meyzieu et à M. et Mme B et C A. 
 Fait à Lyon, le 30 juin 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Danièle Déal 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière,