CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 1 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. B F D et Mme A E C ont, l'un et l'autre, demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 21 avril 2021 par lesquels la préfète de la Loire les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays de destination. 
 Par un jugement nos 2103719-2103720 du 30 juillet 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 30 août 2021, M. D et Mme C, représentés par Me Lendrevie, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler ces arrêtés de la préfète de la Loire ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de réexaminer leur situation et de les munir d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ne sont pas motivées et n'ont pas été précédées d'un examen sérieux ; 
 - elles méconnaissent les articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. M. D et Mme C, ressortissants ivoiriens nés respectivement en 1992 et 1983, sont, selon leurs déclarations, entrés irrégulièrement en France, respectivement en février 2018 et juillet 2017. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 mars 2020 confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 10 mars 2021. Par des arrêtés du 21 avril 2021, la préfète de la Loire les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. D et Mme C relèvent appel du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon, après les avoir jointes, a rejeté leurs demandes d'annulation de ces arrêtés.  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / () 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 743-1 et L. 743-2 , à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ". 
 4. M. D et Mme C se trouvaient dans le cas, prévu au 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où le préfet peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 6. M. D et Mme C ne font état d'aucune insertion sociale particulière dans la société française, n'invoquent aucun lien personnel en France et ne soutiennent pas être dépourvus d'attaches personnelles et familiales dans leur pays d'origine où ils ont vécu la plus grande partie de leur existence. Eu égard au caractère récent de leur arrivée en France, en prenant des obligations de quitter le territoire français à leur encontre, la préfète de la Loire n'a pas porté à leur droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels ces décisions ont été prises et n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. En troisième lieu, M. D et Mme C reprennent en appel les moyens qu'ils ont invoqués en première instance. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. D et Mme C est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés non compris dans les dépens.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. D et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B F D et Mme A E C. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la préfète de la Loire.  
                 Fait à Lyon, le 1er mars 2023. 
                  
                 Le président de la 2ème chambre, 
                  
                  
                 Dominique Pruvost 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,