CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 5 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2019 par lequel le maire de la commune de Savigny a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire. 
 Par un jugement no 1901792 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 13 septembre 2021, la commune de Savigny, représentée par Me Merotto, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 13 juillet 2021 ; 
 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal ; 
 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 7 février 2022, Mme A, représentée par Me Berthe, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Savigny au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 8 mars 2022, la commune de Savigny demande à la cour de prendre acte du désistement de sa requête.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de la commune de Savigny est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Savigny la somme de 2 000 euros à verser à Mme A au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Savigny. 
 Article 2 : La commune de Savigny versera à Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Savigny et à Mme B A. 
 Fait à Lyon, le 5 mai 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Danièle Déal 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, à la ministre de la transition écologique et au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière,