CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 6 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 14 décembre 2020 rejetant son recours préalable obligatoire contre la décision du 2 septembre 2020 par laquelle la directrice générale de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) ne lui a accordé qu'une subvention de 4 019,39 euros au lieu de 5 200 euros initialement octroyé au titre de la subvention " MaPrimeRénov' ".   
 Par une ordonnance n° 2100791 du 18 août 2021, le Président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande comme irrecevable. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 12 octobre 2021, M. B, représenté par Me Bloch, demande à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance du 18 août 2021 ; 
 2°) de condamner l'ANAH à lui verser la somme de 1 180,64 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2022, l'ANAH, représentée par Me Pouilhe, conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ()7° () rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2.  Aux termes de l'article 3 du décret n° 2020-26 : "I. - Le montant de la prime est fixé forfaitairement par type de dépense éligible, en fonction des ressources du demandeur, des caractéristiques des dépenses éligibles et, le cas échéant, de la partie de l'immeuble ou des éléments d'équipements concernés, sous réserve de l'application des dispositions prévues au II et aux V à VII du present article.II. - La demande de prime peut porter sur une ou plusieurs dépenses éligibles. Chaque dépense éligible à la prime s'entend du montant toutes taxes comprises, sans déduction des aides, indemnités et remises, dans la limite d'un plafond défini par l'arrêté mentionné au IX.Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article 2, dans le cas d'un remplacement de tout ou partie d'un système de chauffage collectif, cette part est multipliée par le ratio entre la puissance de la production de chaleur remplacée et la puissance totale du système de chauffage destinée à l'alimentation en chaleur de l'immeuble considéré.() /IV. - La décision d'attribution de la prime précise le montant de la prime mentionné au I du présent article avant application des dispositions prévues au II et aux V à VII au regard du projet de travaux et prestations présenté, les conditions de son versement, les cas et conditions dans lesquelles il pourrait en être demandé le reversement ainsi que le comptable assignataire. Elle est notifiée au demandeur et, le cas échéant, à son mandataire. V. - Pour des mêmes travaux et dépenses éligibles, le montant total de la prime, des aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie mentionnés aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie, des aides aux actions de maîtrise de la demande en énergie en outre-mer, mentionnées par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 janvier 2019 portant décision relative aux cadres territoriaux de compensation pour les petites actions de maîtrise de la demande en énergie en Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à La Réunion, et des aides mentionnées à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, ne peut avoir pour conséquence de laisser à la charge du bénéficiaire moins de 25 % de la dépense éligible du projet, ou, pour les ménages dont les revenus sont inférieurs ou égaux à un plafond inférieur à celui mentionné au a de l'article 1er du présent décret fixé en fonction de la composition du ménage par arrêté des ministres chargés de la ville et de l'économie, moins de 10 %. Le respect de ces dispositions s'apprécie lors de l'engagement de la prime et à lors de sa liquidation.VI. - Le montant total des aides publiques et privées ne peut être supérieur au montant total d'une même dépense éligible. Le respect du présent VI s'apprécie lors de l'engagement de la prime et lors de sa liquidation.()" et aux termes de l'article  5 de l'arrêté interministériel du 14 janvier 2020 : " L'Agence nationale de l'habitat, après vérification des pièces produites à la demande de paiement, liquide le montant du solde à payer au regard des dépenses effectivement supportées par le bénéficiaire. 
 L'Agence nationale de l'habitat établit au profit du bénéficiaire ou du mandataire, en tenant compte des règles d'écrêtement prévues aux V et VI de l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité, un ordre de paiement à transmettre à l'agent comptable de l'agence, déduction faite, le cas échéant, de l'avance déjà versée." 
 Le montant liquidé ne peut être supérieur au montant engagé, le cas échéant après prise en compte des éventuels engagements rectificatifs.()". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a demandé à bénéficier de la prime de transition énergétique pour l'achat et la pose d'une pompe à chaleur et d'un ballon thermodynamique et a déposé pour cela une demande auprès de l'ANAH fondée sur un devis du 7 mai 2020 pour un montant global de 17 999,99 euros. Par une décision du 2 septembre 2020, l'ANAH lui a alors réservée une prime de 5 200 euros. Les travaux ont été réalisés et M. B a demandé à l'ANAH le versement de la prime en présentant une facture, en date du 5 août 2020, de 10 426,55 euros le coût de la pompe à chaleur ayant été réduit. L'ANAH a alors procédé à la liquidation de la prime en application les dispositions précitées du décret du 14 janvier 2020 en fonction du montant réel de la dépense effectivement engagée et des ecrêtements prévus et la prime effectivement versée a été ramenée à la somme de 4 049,39 euros. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance, ni sur les conclusions nouvelles en appel tendant au versement de la somme de 1 180,64 euros, la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement, y compris ces conclusions fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle doit être rejetée, par application des dispositions du 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence Nationale de l'Habitat. 
 Fait à Lyon, le 6 mai 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Danièle Déal 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 N°21LY03308