CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 
 - d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours, et a fixé le pays de destination ; 
 - d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire de lui délivrer un titre de séjour. 
 Par un jugement n° 2100948 du 13 juillet 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2021, présentée pour M. B, il est demandé à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement n° 2100948 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 13 juillet 2021 ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le paiement à son conseil, sous réserve qu'il renonce à l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le préfet, qui n'a pas consulté les autorités ivoiriennes, n'a pas combattu la présomption d'authenticité des documents d'état-civil produits pour justifier de son âge ; le refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de séjour ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la fixation du pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; le renvoi dans son pays l'exposerait à des menaces sur son intégrité physique et psychique. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2021, le préfet de la Haute-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
     
 Il fait valoir que le requérant a été informé de la délivrance d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale et qu'il a abrogé l'arrêté du 29 mars 2021. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 octobre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lyon (section administrative d'appel). 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () / ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. B a été informé par une lettre du préfet de la Haute-Loire du 3 novembre 2021 de la délivrance d'une carte de séjour mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an et de l'abrogation de l'obligation de quitter le territoire français prononcée le 29 mars 2021. Ainsi, eu égard à l'abrogation des décisions en litige, sa requête dirigée contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 29 mars 2021 par lesquelles le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours, et a fixé le pays de destination, est devenue sans objet. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État le versement de la somme demandée par M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
     
     
 Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à l'annulation du jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 13 juillet 2021 et de l'arrêté du 29 mars 2021 du préfet de la Haute-Loire. 
 Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Loire. 
 Fait à Lyon, le 1er juillet 2022. 
 Le président assesseur, 
 Ph. Seillet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition,  
 La greffière, 
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