CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 19 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016. 
 Par un jugement n° 1901145 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2021 sous le n° 21LY03450, M. et Mme A, représentés par Me Lenuzza, demandent à la cour qu'il soit sursis à l'exécution de la décision d'imposition ayant fait l'objet de ce jugement et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - la requête de M. et Mme A enregistrée le 26 août 2021 sous le n° 21LY02886 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'exécution de la décision d'imposition risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables eu égard à la mise en demeure valant commandement de payer qui leur a été notifiée le 9 juillet 2021 et au caractère aléatoire des revenus agricoles de M. A ; 
 - présente un caractère sérieux le moyen tiré de que les dépenses de mise aux normes, d'entretien, de modernisation, de rénovation et d'amélioration exposées pour remettre en état le local donné en location revêtent le caractère de dépenses déductibles des revenus fonciers. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 
 2. M. et Mme A ont été assujettis à des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 2014, 2015 et 2016 et aux prélèvements sociaux au titre des mêmes années à la suite, d'une part, de rectifications des bénéfices agricoles déclarés et, d'autre part, de la remise en cause de déficits fonciers imputés sur le revenu global et de rehaussements des revenus fonciers déclarés opérés par l'administration dans le cadre d'un contrôle sur pièces. Par un jugement du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande de décharge de ces impositions et des intérêts de retard et majorations dont elles ont été assorties. M. et Mme A ont relevé appel de ce jugement par une requête enregistrée au greffe de la cour le 26 août 2021 sous le n° 21LY02886. Par la présente requête, ils demandent qu'il soit sursis à l'exécution de la décision d'imposition ayant fait l'objet de ce jugement. 
 3. Il n'appartient pas au juge de l'impôt d'ordonner le sursis à l'exécution d'une imposition mise en recouvrement. En vertu de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, auquel se réfèrent les requérants, le sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel peut, à la demande du requérant, être ordonné par la juridiction d'appel " si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ". Ainsi, à supposer que la requête soit présentée sur le fondement de ces dispositions, un jugement par lequel un tribunal administratif rejette la demande en décharge ou en réduction d'impositions présentée par un contribuable n'entraîne pas, par lui-même, des conséquences difficilement réparables de nature à justifier le prononcé du sursis prévu à l'article R. 811-17 du code.  
 4. Si la requête fait mention de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, elle ne comporte aucune argumentation tendant à démontrer que les deux conditions auxquelles cet article subordonne le prononcé d'une mesure de suspension auraient été satisfaites de sorte que les requérants ne peuvent non plus être regardés comme ayant saisi le juge des référés de conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la mise en recouvrement des impositions en cause dans la présente instance. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme A ne peut qu'être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme B A. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'économie, des finances et de la relance. 
 Fait à Lyon, le 19 mai 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Dominique Pruvost 
 La République mande et ordonne au ministre  de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,