CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure   
 M. E B et M. D A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie les a mis en demeure de quitter dans le délai de vingt-quatre heures la parcelle agricole cadastrée section ZE n°273 sise aux Lanches qu'ils occupent avec d'autres personnes à Cervens. 
 Par jugement n° 2106752 du 14 octobre 2021, le magistrat désigné du tribunal a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par requête enregistrée le 27 octobre 2021, MM. B et A, représentés par Me Candon, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par lettre du 21 septembre 2023, le président de la 4ème chambre a invité les requérants, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions et les a informés de ce que, à défaut de confirmation, ils seraient réputés s'être désistés d'office. 
 Par mémoire enregistré le 23 septembre 2023, MM. B et A informent la cour qu'ils entendent se désister de l'instance en cours.  
 Par décision du 1er septembre 2023, le président de la cour a désigné Mme C pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de MM. B et A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de MM. B et A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E B, à M. D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.  
     
  Fait à Lyon, le 18 octobre 2023. 
     
 La présidente-assesseure 
 A. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
     
 Pour expédition,  
 La greffière 
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