CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 11 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. B C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de la Drôme du 30 avril 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi.  
 Par un jugement n° 2103650 du 4 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 29 octobre 2021, M. C, représenté par Me Gay, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 4 octobre 2021 ; 
 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer son dossier ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant du jugement attaqué :  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. C, ressortissant albanais né le 15 octobre 1978, est entré en France le 15 mars 2019, accompagné de son épouse et de leurs trois enfants. A a présenté une demande d'asile rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 24 septembre 2019. Par un arrêté du 2 septembre 2019, le préfet de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français. Le 13 octobre 2021, M. C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé. Par arrêté du 30 avril 2021, le préfet de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. M. C fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 S'agissant du jugement attaqué :  
 3. Si M. C soulève l'erreur manifeste d'appréciation dont les premiers juges auraient entaché leur jugement, cette critique ne relève pas de la régularité du jugement et le moyen doit donc être écarté. 
 S'agissant des décisions contestées :  
 4. M. C réitère en appel et sans apporter aucun élément nouveau de fait ou de droit à l'appui de celui-ci, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté. Il y a lieu pour la cour d'écarter ce moyen par adoption du motif circonstancié retenu à bon droit par les premiers juges.  
 5. En second lieu, le tribunal administratif de Grenoble a, aux points 3 à 8 du jugement, expressément répondu aux moyens soulevés par M. C dans sa requête, tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 313-11, 11°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du tribunal administratif de Grenoble. Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre desquels le requérant ne formule aucune critique utile ou pertinente, de rejeter la requête de M. C en ce qu'elle est manifestement dépourvue de fondement 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Drôme. 
 Fait à Lyon, le 11 avril 2022. 
 Le président, 
 Gilles Hermitte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,